Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE

L'OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE PREVUE A L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXERCEE,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,SUR LA DECLARATION DE RESULTATS PREVUE A L'ART. 53-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR L'APPLICATION DU PREMIER AL. DU 2 DE L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES EXPLOITANTS EXERCENT,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS SUR UN ETAT JOINT A LEUR DECLARATION DE RESULTATS.CET ETAT MENTIONNE EGALEMENT:
LE TYPE ET L'IMMATRICULATION DU OU DES VEHICULES CONCERNES,
LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES PARCOURUS EN DISTINGUANT CEUX EFFECTUES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE,
LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT,
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DE CES FRAIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522505
NOR: BUDF9010083D
Ancien identifiant: 1DX9901249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522505.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
- [O : Opérations de crédit-bail](o)
- [P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.](p)
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191349
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###### Q : Régime super-simplifié de comptabilité
- [Article 38 sexdecies-00 A](article_38_sexdecies-00_a.md)
- [Article 38 sexdecies-00 B](article_38_sexdecies-00_b.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297666
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297666.xml
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###### Article 38 sexdecies-00 A
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A
ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur
la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297667
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297667.xml
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###### Article 38 sexdecies-00 B
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du
code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice,
l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur
un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :<br />
Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;<br />
Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les
besoins de l'entreprise ;<br />
Le montant forfaitaire des frais de carburant ;<br />
Les modalités de comptabilisation de ces frais.