Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523031
NOR: BUDZ8700008D
Ancien identifiant: 1DX9871159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523031.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162110
###### TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191361
###### D : Obligations des employeurs
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md)
- [Déclaration annuelle de données sociales](declaration_annuelle_de_donnees_sociales)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296681
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296681.xml
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1999-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006296682
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296682.xml
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###### Article 39
@ -28,22 +28,26 @@ c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature,
la période et les conditions d'exercice de l'emploi ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
d) Le montant des sommes payées pendant l'année, en distinguant :<br />
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ;<br />
- le montant des sommes payées en argent avant et après déduction des
contributions ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues
pour la retraite ;<br />
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant ;<br />
- le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants
du code général des impôts ;<br />
- le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations
ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite
;<br />
- la valeur et le type des avantages en nature ;<br />
- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais,
avec l'indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en
charge directe par l'employeur ;<br />
avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge
directe par l'employeur ;<br />
- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br />
- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.<br />
e) Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre
droit, le cas échéant, ainsi que l'option choisie par l'entreprise pour