LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299580
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299580.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299581
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299581.xml
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###### Article 358
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles
359 à 366 A.
359 à 365 et 366.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296535
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296535.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006296536
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296536.xml
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###### Article 38
@ -26,24 +26,7 @@ contribuable a adhéré ;<br />
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.<br />
I bis. - Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code
général des impôts, la déclaration mentionnée au I fait apparaître distinctement
:<br />
a) Les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme algébrique des
résultats comptables réalisés au titre d'exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1989 diminuée des distributions antérieures soumises au supplément
d'impôt ;<br />
b) Pour les sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223 A du code
général des impôts, les renseignements permettant d'assurer le suivi de la somme
algébrique des résultats comptables réalisés au titre d'exercices au cours
desquels la société est membre du groupe diminuée des distributions exonérées en
application du quatrième alinéa de l'article 223 H du code général des impôts
;<br />
c) Les sommes réputées distribuées en application des articles 109 à 115 ter du
même code.<br />
I bis. - (Dispositions devenues sans objet) (M).<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
@ -87,4 +70,6 @@ pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.<br />
(M) Modification de la loi.