Décret no 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

AU CHAP. II DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,IL EST INSERE UNE SECTION 01 QUINQUIES INTITULEE "FINANCEMENT EN CAPITAL DE LA PECHE ARTISANALE" COMPRENANT LES ART. 46 QUINDECIES G A 46 QUINDECIES L NOUVEAUX.
L'ART. 27 DE LA LOI SUSVISEE A INSTITUE UNE AIDE FISCALE A DESTINATION DES JEUNES PECHEURS.
AINSI,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE,EFFECTUEES ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-2003,AU CAPITAL DE SOCIETES AGREEES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE SONT ADMISES EN DEDUCTION ANS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES,POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
EN CE QUI CONCERNE L'IR,IL EST PREVU UNE DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL EN FAVEUR DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES DANS LA LIMITE DE 25% DE CE REVENU ET DE 125000FRS POUR LES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES,VEUFS OU DIVORCES OU DE 250000FRS POUR LES CONTRIBUABLES MARIES,SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
S'AGISSANT DE L'IS,LES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DES SOCIETES AGREEES OUVRENT DROIT A UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50% DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS DANS LA LIMITE DE 25% DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE.
IL EST EXIGE DU SOUSCRIPTEUR QU'IL CONSERVE LA TOTALITE DES TITRES SOUSCRITS PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DECOMPTEE DE LA DATE DE CHAQUE SOUSCRIPTION.A DEFAUT,LE MONTANT DES SOMMES DEDUITES EST AJOUTE AU REVENU NET GLOBAL DE L'ANNEE DE LA CESSION OU,POUR LES SOCIETES SOUMISES A L'IS,LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EST REINTEGRE AU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA CESSION.
CES AVANTAGES FISCAUX SONT ATTACHES AUX SOUSCRIPTEURS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE SOCIETES QUI ONT POUR ACTIVITE LE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE.CES SOCIETES ET LEUR CAPITAL SOCIAL DOIVENT ETRE AGREES.
LE CAPITAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A CES AVANTAGES FISCAUX S'ETEND DU CAPITAL DE LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION,DE LA 1ERE AUGMENTATION DE CAPITAL INTERVENANT DANS LES 3MOIS DE CETTE CONSTITUTION,ET DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ULTERIEURES AGREEES.
PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE AGREE,UNE MEME PERSONNE NE PEUT DETENIR PLUS DE 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
LES SOCIETES DE FINANCEMENT DE LA PECHE ARTISANALE ONT POUR OBJET EXCLUSIF L'ACHAT EN COPROPRIETE DE NAVIRES DE PECHE EXPLOITES DE FACON DIRECTE ET CONTINUE PAR LES ARTISANS PECHEURS OU DES SOCIETES DE PECHE.
PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DE LA COPROPRIETE DOIVENT ETRE DETENUES PENDANT 5 ANS AU MOINS,PAR UN JEUNE ARTISAN PECHEUR OU UNE SOCIETE NOUVELLE DE PECHE ARTISANALE,SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC UN ARMEMENT COOPERATIF AGREE DANS LE CADRE D'UNE ACCESSION PROGRESSIVE A LA PROPRIETE DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER 10 ANS.
MODALITES DE MISE EN OEOUVRE DU DISPOSITIF ET OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SUBORDONNES LES AVANTAGES FISCAUX.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753542
NOR: ECOF9810001D
Ancien identifiant: 1DX998124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/35/JORFTEXT000000753542.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)
- [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies)
- [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii)

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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162206
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###### Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
- [Article 46 quindecies G](article_46_quindecies_g.md)
- [Article 46 quindecies H](article_46_quindecies_h.md)
- [Article 46 quindecies I](article_46_quindecies_i.md)
- [Article 46 quindecies J](article_46_quindecies_j.md)
- [Article 46 quindecies K](article_46_quindecies_k.md)
- [Article 46 quindecies L](article_46_quindecies_l.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298409
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298409.xml
---
###### Article 46 quindecies G
Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale
mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un
agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298410
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298410.xml
---
###### Article 46 quindecies H
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai
de cinq ans pendant lequel une même personne ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 25 % du capital de la société agréée est décompté de la
date de souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports
ultérieurs, de la date de la dernière augmentation de capital.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298411
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298411.xml
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###### Article 46 quindecies I
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, les
droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le
financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus :<br />
a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de
détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation
successifs ;<br />
b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de
dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des
impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298413
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298413.xml
---
###### Article 46 quindecies J
Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche
mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour
de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété
si elle est postérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298414
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298414.xml
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###### Article 46 quindecies K
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 271
decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une
société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration
de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant
:<br />
a. L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br />
b. Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;<br />
c. Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de
leur souscription ;<br />
d. La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;<br />
e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions ;<br />
f. Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire
ainsi que le montant et la date des cessions.<br />
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale
adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction des services
fiscaux du domicile du cédant le relevé mentionné au premier alinéa ou un
duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298415
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298415.xml
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###### Article 46 quindecies L
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des
impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation
indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et
continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux
conditions mentionnées à l'article 44 nonies du même code.