code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française c9e3e8c6cd Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 A INSTITUE UN CREDIT D'IMPOT AU PROFIT DES SOCIETES QUI PROCEDENT A L'AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL,CODIFIE A L'ART. 220-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT INITIAL ET A SON IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A CES SOCIETES QUANT SURVIENT L'UN DES EVENEMENTS,PREVUS PAR LA LOI,QUI CONDUISENT A UNE REDUCTION OU A UN REVERSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724164
NOR: BUDF9200016D
Ancien identifiant: 1DX992697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724164.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants 1993-08-18 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital 1993-08-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00