Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital

L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 A INSTITUE UN CREDIT D'IMPOT AU PROFIT DES SOCIETES QUI PROCEDENT A L'AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL,CODIFIE A L'ART. 220-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT INITIAL ET A SON IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A CES SOCIETES QUANT SURVIENT L'UN DES EVENEMENTS,PREVUS PAR LA LOI,QUI CONDUISENT A UNE REDUCTION OU A UN REVERSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724164
NOR: BUDF9200016D
Ancien identifiant: 1DX992697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724164.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162179
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###### Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
- [Article 46 quater-0 YD](article_46_quater-0_yd.md)
- [Article 46 quater-0 YE](article_46_quater-0_ye.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298237
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298237.xml
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###### Article 46 quater-0 YD
Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 220 sexies
du code général des impôts déposent, pour chaque augmentation de capital
éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par
l'administration.<br />
Cette déclaration comporte :<br />
1° Les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues
aux II et X de l'article 220 sexies du code précité ;<br />
2° Les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du
plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.<br />
Elle est jointe à la déclaration des résultats du premier exercice clos à
compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298239
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298239.xml
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###### Article 46 quater-0 YE
Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 46 quater-0
YD l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies du code
général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle
prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la
régularisation à effectuer.<br />
Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu
d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la
réalisation de l'événement.