Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local. Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle. Entrée en vigueur : 1er janvier 1998. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000387693 NOR: ECOX9700149D Ancien identifiant: 1DX9971194 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006299120
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299120.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2006-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006299121
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299121.xml
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###### Article 207
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Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ((ou contenant de l'or)) (1), de platine ou
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d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le
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fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué
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par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur général des
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douanes et droits indirects un nouvel essai.<br />
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(1) Modification.
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Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ou contenant de l'or, de platine ou d'argent
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portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou
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l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
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En cas de doute, il peut demander au ministre de l'économie, des finances et de
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l'industrie un nouvel essai.
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