Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299120.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299121
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299121.xml
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###### Article 207
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ((ou contenant de l'or)) (1), de platine ou
d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le
fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué
par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur général des
douanes et droits indirects un nouvel essai.<br />
(1) Modification.
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ou contenant de l'or, de platine ou d'argent
portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou
l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
En cas de doute, il peut demander au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie un nouvel essai.