Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables

LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 150-VA DU CGI DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE EST DEMANDEE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348189
NOR: BUDF9420692D
Ancien identifiant: 1DX994455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/81/JORFTEXT000000348189.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
- [Article 41 duovicies](article_41_duovicies.md)
- [Article 41 duovicies A](article_41_duovicies_a.md)
- [Article 41 duovicies B](article_41_duovicies_b.md)
- [Article 41 duovicies C](article_41_duovicies_c.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297880
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297880.xml
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###### Article 41 duovicies C
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 150 VA du code général des impôts doivent faire apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74
O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont
l'exonération totale ou partielle est demandée ainsi que les éléments
nécessaires à sa détermination.<br />
II. Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
en réemploi du prix de cession ;<br />
2° Selon le cas :<br />
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte
d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que
l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ;<br />
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des
paiements.