Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

LE 1ER AL. DE L'ART. R45 B-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIE COMME SUIT:
LA REALITE DE L'AFFECTATION A LA RECHERCHE DES DEPENSES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT MENTIONNE A L'ART. L45 B PEUT ETRE VERIFIEE SOIT PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT PAS LES DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE OU PAR DES AGENTS DUMENT MANDATES PAR CES DERNIERS.
LE 3EME AL. DE L'ART. 49 SEPTIES M DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION DE LA TECHNOLOGIE".

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388104
NOR: ECOF9700039D
Ancien identifiant: 1DX998269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/81/JORFTEXT000000388104.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296866
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296866.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2005-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006296867
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296867.xml
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###### Article 49 septies M
@ -24,6 +24,5 @@ L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
crédit d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que
les entreprises sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code
général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code. Une copie de la
déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du
développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère
chargé de la recherche et de la technologie.
déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction de la
technologie.