Décret no 92-234 du 11 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LES MARCHES D'OPTION NEGOCIALBES ET NOTAMMENT LES OBLIATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI CONCOURENT A L'ACTIVITE DE CES MARCHES.
LE PROFIT IMPOSABLE EST REPUTE REALISE A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE DU CONTRAT.
MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OCCASIONNELS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES.
APPLICATION DES ART. 97,120 (12EMEMENT),150-NONIES (2) ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ART. 71 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356189
NOR: BUDF9200005D
Ancien identifiant: 1DX992234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/61/JORFTEXT000000356189.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
- [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)
- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
- [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values](x_ter)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191380
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###### 2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
- [Article 41 septdecies L](article_41_septdecies_l.md)
- [Article 41 septdecies M](article_41_septdecies_m.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297853
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297853.xml
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###### Article 41 septdecies L
Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le
dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la
position ouverte par ce contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297854
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297854.xml
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###### Article 41 septdecies M
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des
opérations imposables en application de l'article 150 nonies du code général des
impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même code, déclarer sur
une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net
imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur
détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail par année des pertes reportées.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006179294
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###### VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](profits_realises_sur_les_marches_d_options_negociables)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191381
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###### Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
- [Article 41 septdecies N](article_41_septdecies_n.md)
- [Article 41 septdecies O](article_41_septdecies_o.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297856
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297856.xml
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###### Article 41 septdecies N
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché d'options
négociables doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et
décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces
opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et
décaissements afférents aux opérations mentionnées respectivement au 12° de
l'article 120 et à l'article 150 nonies du code général des impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services
fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297858
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297858.xml
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###### Article 41 septdecies O
Lorsque les opérations sur un marché d'options négociables sont réalisées par
l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des
impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités
définies à l'article 41 septdecies N, la quote-part des encaissements et
décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.