Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL

CONDITION D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 795-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509620
NOR: BUDF8810054D
Ancien identifiant: 1DX988389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509620.xml
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République française 1988-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191430
- [Article 281 A](article_281_a.md)
- [Article 281 B](article_281_b.md)
- [Article 281 C](article_281_c.md)
- [Article 281 bis](article_281_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-22
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299247
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299247.xml
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###### Article 281 bis
I. - Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des
dispositions de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre à la
recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la
déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une
copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante,
certifiée par le service du département de la culture compétent.<br />
" Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.<br />
" II. - Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la
convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette
convention à la recette des impôts compétente.<br />
" A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai
imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les
conditions de droit commun. "