Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191378
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###### 1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
- [Article 41 septdecies H](article_41_septdecies_h.md)
- [Article 41 septdecies I](article_41_septdecies_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297845
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297845.xml
---
###### Article 41 septdecies H
Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le
dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la
position ouverte par ce contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297847
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297847.xml
---
###### Article 41 septdecies I
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne
interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de
marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des
impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par
l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette
relevant des régimes définis respectivement aux articles 150 quinquies, 150
sexies et 150 octies du code général des impôts ainsi que les éléments
nécessaires à leur détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail des pertes reportées par année et par nature de profit.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179294
###### VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options
- [1° : Profits réalisés sur les marchés à terme](1)
- [Profits réalisés sur les marchés à terme.](profits_realises_sur_les_marches_a_terme)
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](profits_realises_sur_les_marches_d_options_negociables)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191379
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###### Profits réalisés sur les marchés à terme.
- [Article 41 septdecies J](article_41_septdecies_j.md)
- [Article 41 septdecies K](article_41_septdecies_k.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297849
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297849.xml
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###### Article 41 septdecies J
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme
d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration
le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs
clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant
des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12°
de l'article 120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code
général des impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services
fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297851
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297851.xml
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###### Article 41 septdecies K
Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de
marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à
l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à
l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies J, la
quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun
de ses membres dans la société.