Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)

EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 CODIFIE A L'ART. 1089-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),CHAQUE REQUETE ENREGISTREE DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 100FRS DONT LE PAIEMENT CONSTITUE,SELON LE CONSEIL D'ETAT,UNE CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS.
S'AGISSANT D'UN DROIT NOUVEAU,SES MODALITES DE VERSEMENT DOIVENT ETRE DEFINIES PAR DECRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 887 DU CGI.
LE PRESENT DECRET,PRECISE LES MODALITES DE VERSEMENT DU DROIT PRECITE: IL PREVOIT,OUTRE L'APPOSITION DE TIMBRES MOBILES,L'EMPLOI DE MACHINES A TIMBRER ET LE PAIEMENT SUR ETATS,MODALITES DEJA APPLICABLES AU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION.
EN CONSEQUENCE,A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,LE TITRE IV EST COMPLETE PAR UN CHAP. IV INTITULE "REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE" QUI COMPREND UN ART. 313-BR-BIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732938
NOR: BUDF9400015D
Ancien identifiant: 1DX9941143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732938.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale.](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146852
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##### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale.
- [Article 313 BR bis](article_313_br_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299318
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299318.xml
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###### Article 313 BR bis
Le droit de timbre sur requête peut être acquitté :<br />
a) Par l'emploi de machines à timbrer ;<br />
b) Par l'apposition de timbres mobiles ;<br />
c) Sur la production d'états.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre du budget (1).<br />
(1) Voir les articles 71 et 93 H quater C à 93 H quater E de l'annexe IV.