Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
This commit is contained in:
République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
parent 45148a3ae7
commit 344106e2e1
55 changed files with 31 additions and 1028 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162340
###### Droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux.
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 394](article_394.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299714
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0392AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299714.xml
---
###### Article 392
I. Les titres de l'emprunt 4,5 % 1973 à capital garanti émis en exécution du
décret n° 73-967 du 16 octobre 1973 sont admis en paiement des droits
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre
onéreux et à titre gratuit (1).<br />
II. La valeur de reprise des titres remis en paiement est calculée dans les
conditions suivantes :<br />
Chaque année deux arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les
valeurs auxquelles sont repris les titres admis en paiement des droits de
mutation. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel l'un avant le 31 mai pour
fixer la valeur de reprise des titres admis en paiement entre le 1er juin et le
30 novembre l'autre avant le 30 novembre pour fixer la valeur de reprise des
titres admis en paiement entre le 1er décembre et le 31 mai. Les titres tirés au
sort le deuxième lundi de mars et payables à partir du 1er juin sont
remboursables sur la base de la valeur de reprise en paiement fixée par l'arrêté
à intervenir avant le 31 mai.<br />
En aucun cas la valeur de reprise de ces titres n'est inférieure à 250 F.<br />
(1) Voir toutefois art. 398.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146862
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.](section_i_bis)
- [Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles](section_i_ter_a)
- [Section I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_i_quater)
- [Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_ii)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162305
---
###### Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles.
- [Article 333 A](article_333_a.md)
- [Article 333 B](article_333_b.md)
- [Article 333 C](article_333_c.md)
- [Article 333 D](article_333_d.md)
- [Article 333 E](article_333_e.md)
- [Article 333 F](article_333_f.md)
- [Article 333 F bis](article_333_f_bis.md)
- [Article 333 G](article_333_g.md)
- [Article 333 G bis](article_333_g_bis.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299444
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299444.xml
---
###### Article 333 A
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles
végétales fluides ou concrètes des huiles d'animaux marins ou des produits dans
lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une comptabilité
matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de l'assiette et du
recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1618 quinquies du code
général des impôts.<br />
La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par
produit en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou
exclues du champ d'application de la taxe spéciale les huiles utilisées dans la
fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à
l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces
marchandises.<br />
Cette comptabilité devra le cas échéant contenir tous les éléments permettant de
déterminer le rendement des graines fruits oléagineux et autres matières
premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier alinéa
brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que par catégorie les
quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299445
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299445.xml
---
###### Article 333 B
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 333 A, non
consommables ou non utilisables en l'état est tenue de mentionner explicitement
sur la facture ou tout document accompagnant la livraison la nature et la
destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299446
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299446.xml
---
###### Article 333 C
Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des
huiles végétales fluides ou concrètes et des huiles d'animaux marins
consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous
produits alimentaires doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation
de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale et le cas
échéant les pénalités y afférentes si les produits étaient en fait destinés à
l'alimentation humaine soit en l'état soit après transformation.<br />
Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de
joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré
par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée
par la personne qui y est nommément désignée.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299447
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299447.xml
---
###### Article 333 D
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent
obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte par catégorie d'huiles
ou de produits le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.<br />
Toute personne qui mentionne la taxe soit sur une facture soit sur tout document
accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul fait de
cette mention.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297350
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297350.xml
---
###### Article 333 E
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne en application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après
incorporation dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit
à remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br />
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
communauté économique européenne, la destination des produits, les quantités
d'huiles taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement
antérieur de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application des dispositions de l'article
258 A du code précité.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299448
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299448.xml
---
###### Article 333 F
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou
concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il
s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être
incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.<br />
Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des
douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de
revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce
paiement.<br />
Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le
destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes
dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à
l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits
destinés à l'alimentation humaine.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299449
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299449.xml
---
###### Article 333 F bis
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
produits.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299450
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299450.xml
---
###### Article 333 G
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale
pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de
tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 333 A à 333 F.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-12
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299451
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299451.xml
---
###### Article 333 G bis
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour
un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non
destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.<br />
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux
obligations énoncées à l'article 333 A.<br />
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les
justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des
produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente
à ces quantités.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162309
---
###### Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 333 bis](article_333_bis.md)
- [Article 333 bis A](article_333_bis_a.md)
- [Article 333 bis B](article_333_bis_b.md)
- [Article 333 bis C](article_333_bis_c.md)
- [Article 333 bis D](article_333_bis_d.md)
- [Article 333 ter](article_333_ter.md)
- [Article 333 quater](article_333_quater.md)
- [Article 333 sexies](article_333_sexies.md)
- [Article 333 septies](article_333_septies.md)
- [Article 333 quinquies](article_333_quinquies.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297352
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297352.xml
---
###### Article 333 bis
Le montant de la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du code général des
impôts est fixé en fonction de la valeur de chaque billet déterminée
conformément aux règlements en vigueur et compte non tenu des majorations
éventuelles pour la location des places.<br />
Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils
sont tenus en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946,
d'adresser au centre national de la cinématographie lors de chaque changement de
programme le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles a été
perçue la taxe spéciale, ainsi que le produit global de cette taxe.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299464.xml
---
###### Article 333 bis A
Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1621 du code
général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même
période.<br />
Ces deux conditions sont appréciées par salle.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299465
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299465.xml
---
###### Article 333 bis B
L'appartenance d'une salle cinématographique à la petite exploitation est
constatée au début de chaque année par le service des impôts d'après les
résultats de l'année civile précédente. Le nombre moyen d'entrées hebdomadaires
et le montant de la recette hebdomadaire moyenne sont déterminés abstraction
faite des périodes de fermeture.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299466
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299466.xml
---
###### Article 333 bis C
Par dérogation aux dispositions des articles 333 bis A et 333 bis B, le
classement est déterminé d'après les résultats obtenus au cours de chaque mois
de fonctionnement en cas d'ouverture d'une salle en cours d'année ou lorsque la
durée d'exploitation pendant l'année civile précédente est inférieure à six
mois; s'il y a lieu une régularisation est faite en fin d'année.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299467.xml
---
###### Article 333 bis D
Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des
petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions
fixées par l'administration.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299469
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299469.xml
---
###### Article 333 quater
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une
avance sur ses droits à soutien financier il ne peut exercer sa faculté d'option
avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance
consentie a été remboursée.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299470
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299470.xml
---
###### Article 333 quinquies
L'option visée à l'article 333 ter ou la dénonciation de cette option doit être
notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre
national de la cinématographie et au directeur des services fiscaux.<br />
Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de
la petite exploitation ou son déclassement doit être déclaré au centre national
de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il
s'applique.<br />
La déclaration est établie par l'exploitant; elle est visée par le service des
impôts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299472
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299472.xml
---
###### Article 333 septies
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de
l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles
de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des
recettes et en particulier de l'envoi au centre national de la cinématographie
des bordereaux de recettes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299471
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299471.xml
---
###### Article 333 sexies
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de
la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation
de l'option visée à l'article 333 ter intervient la taxe spéciale prévue à
l'article 1621 du code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er
janvier de l'année en cours.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006299468
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0333AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299468.xml
---
###### Article 333 ter
1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la
catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien
financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur
décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la
durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles
cinématographiques l'option est exercée salle par salle.<br />
2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique
n'exploite pas directement ce fonds l'option visée au 1 n'est recevable que si
elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce
propriétaire.<br />
3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de
spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite
exploitation ne peut être modifiée en cours d'année même dans le cas de
changement d'exploitant.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298656
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0071ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298656.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298657
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0071ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298657.xml
---
###### Article 71 A
Pour l'application des dispositions du 9° du II de l'article 291 du code général
des impôts, sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations
ci-après :<br />
Pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée,
sont considérées comme oeuvres d'art originales les réalisations ci-après :<br />
1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes,
entièrement exécutés de la main de l'artiste ;<br />
@ -44,4 +43,7 @@ d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie
son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou
authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de
trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume
doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.
doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible. 8° Pièces d'ébénisterie
de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution
établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles
d'orfèvrerie et de joaillerie.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179366
###### I : Taux
- [A : Taux réduit](a)
- [B : Taux intermédiaire](b)
- [C : Taux majoré.](c)
- [D : Taux particuliers](d)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191482
---
###### B : Taux intermédiaire
- [Prestations de services de caractère social, culturel ou répondant à des besoins courants.](prestations_de_services_de_caractere_social_culturel_ou_repondant_a_des_besoins_courants)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197153
---
###### Prestations de services de caractère social, culturel ou répondant à des besoins courants.
- [Article 88](article_88.md)

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296962
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0088AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296962.xml
---
###### Article 88
La liste des prestations de services de caractère social, culturel ou qui
répondent, en raison de leur nature et de leur prix, à des besoins courants,
prévue à l'article 280-2-b du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit
:<br />
Soins donnés par les établissements hospitaliers, dispensaires, cliniques, homes
d'enfants, maisons de repos, de convalescence ou de retraite, pouponnières,
établissements thermaux ou de thalassothérapie, à l'exclusion des soins de
beauté et de ceux qui ne présentent pas un caractère médical;<br />
Locations de radium à usage médical;<br />
Soins de coiffure fournis par les salons qui ne sont pas classés dans la
première catégorie;<br />
Droits d'entrée dans les établissements de bains-douches;<br />
Droits d'entrée dans les piscines, stades, gymnases;<br />
Opérations de blanchisserie, teinturerie et nettoyage de linge et vêtements;<br />
Location de linge;<br />
Services assurés par les entreprises de pompes funèbres à l'occasion des
inhumations et transports funéraires;<br />
Enseignement général, agricole, ménager, professionnel ou artistique;<br />
Droits d'entrée pour la visite des parcs aménagés autres que les parcs
zoologiques, botaniques et les parcs à décors animés qui illustrent un thème
culturel passibles du taux réduit (1);<br />
Locations d'emplacements sur les terrains de camping qui ne bénéficient pas du
taux réduit (2);<br />
Services d'enlèvement et de destruction des ordures ménagères;<br />
Opérations de désinfection;<br />
Locations de compteurs de gaz et d'électricité;<br />
Opérations de déménagement;<br />
Services rendus par les administrateurs de biens et syndics de copropriété pour
la gestion des immeubles bâtis;<br />
Opérations relevant de l'agence de location ou de l'activité d'intermédiaire en
transactions immobilières;<br />
Location de vêtements de travail;<br />
Services consistant dans la fourniture de spectacles;<br />
Réparations de chaussures;<br />
Services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires;<br />
Services rendus par les chaînes et groupements d'achats à leurs membres qui ne
font pas l'objet d'une rémunération propre, mais sont couverts par une
cotisation non proportionnelle au montant des livraisons faites aux
adhérents;<br />
Prestations de chauffage des bâtiments;<br />
Transports de lettres, télégrammes et colis postaux effectués pour le compte de
l'administration des postes et télécommunications, quel que soit le moyen de
transport utilisé;<br />
Locations d'emplacements de vente non aménagés consenties aux usagers dans les
marchés d'intérêt national;<br />
Opérations effectuées par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de
droits communaux dans le cadre du contrat qui les lie aux collectivités
publiques, à l'exclusion de toute opération accessoire à cette activité;<br />
Prestations de services relatives aux insertions d'annonces de demandes d'emploi
dans les journaux et publications qui bénéficient des avantages fiscaux prévus à
l'article 298 septies du code général des impôts<br />
(1) Voir code général des impôts, art. 279-b ter et 279 b nonies.<br />
(2) Voir code général des impôts, art. 279-a ter.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191410
---
###### C : Taux majoré.
- [Article 89 bis](article_89_bis.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298714
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298714.xml
---
###### Article 89 bis
Les dispositions de l'article 89 ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après
:<br />
- films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs,
positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16
millimètres.<br />
- appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou
supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des
films d'une longueur minimum de soixante mètres ;<br />
- appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format
égal ou supérieur à 16 millimètres ;<br />
- films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16
millimètres (1).<br />
(1) Disposition entrée en vigueur le 1er mai 1978.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146814
- [Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](section_i)
- [Section II : Revenu global](section_ii)
- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier)
- [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii)
- [Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières](section_iv)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297461
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297461.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297462
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297462.xml
---
###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à 94 500 F en région
Ile-de-France et à 86 500 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces
annuels des ressources du locataire sont limités à 100.200 F en région
Ile-de-France et à 91.600 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces
montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1990.
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1992.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297447
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297447.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297448
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297448.xml
---
###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder 540 F annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 480 F annuels par mètre carré de
charges non comprises, ne doit pas excéder 546 F annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 485 F annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179302
---
###### 0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
- [Article 41 DH](article_41_dh.md)
- [Article 41 DJ](article_41_dj.md)
- [Article 41 DK](article_41_dk.md)
- [Article 41 DL](article_41_dl.md)
- [Article 41 DM](article_41_dm.md)
- [Article 41 DN](article_41_dn.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297952
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297952.xml
---
###### Article 41 DH
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder les limites suivantes :<br />
1. Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer,
charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface
habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface
habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er
janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de
l'année précédente.<br />
2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à :<br />
135 000 F en région Ile-de-France et à 105 000 F dans les autres régions pour
les revenus de 1989 ;<br />
140 000 F en région Ile-de-France et à 109 000 F dans les autres régions pour
les revenus de 1990 ;<br />
144 000 F en région Ile-de-France et à 112 000 F dans les autres régions pour
les revenus de 1991.<br />
Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ils sont relevés chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, à la centaine de francs supérieure.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297953
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297953.xml
---
###### Article 41 DJ
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au
cours de laquelle le premier contrat de location est conclu les documents
suivants :<br />
a) Une copie du bail ;<br />
b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 41
DH.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297954
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297954.xml
---
###### Article 41 DK
Lorsqu'après la réalisation des travaux le logement est occupé par un locataire
titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux, le
contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au
cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b
de l'article 41 DJ et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue
à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa
date de réception en mairie.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297955
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297955.xml
---
###### Article 41 DL
Lorsqu'après réalisation des travaux, le logement est occupé par une personne
évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de restauration
immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette opération, le
contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au
cours de laquelle les travaux sont achevés les documents mentionnés aux a et b
de l'article 41 DJ et tous justificatifs propres à établir le droit au
relogement du locataire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297956
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297956.xml
---
###### Article 41 DM
Lorsqu'au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable un bail
est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de
l'article 41 DJ doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre
de la première année couverte par le nouveau bail.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297957
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297957.xml
---
###### Article 41 DN
Le contribuable propriétaire de l'immeuble pour lequel la demande d'autorisation
de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991 joint à la
déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation
d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce attestant de la date
de réception de ladite demande d'autorisation par la préfecture.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
###### Section II : Revenu global
- [0I : Opérations groupées de restauration immobilière.](0i)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)

View file

@ -1,16 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179321
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179322
---
###### 3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
###### 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 46 AG bis](article_46_ag_bis.md)
- [Article 46 AG ter](article_46_ag_ter.md)
- [Article 46 AG quater](article_46_ag_quater.md)
- [Article 46 AG sexies](article_46_ag_sexies.md)
- [Article 46 AG septies](article_46_ag_septies.md)
- [Article 46 AG octies](article_46_ag_octies.md)
- [Article 46 AG nonies](article_46_ag_nonies.md)
- [Article 46 AG quinquies](article_46_ag_quinquies.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298079
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298079.xml
---
###### Article 46 AG bis
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 199
undecies du code général des impôts, le prix de revient ou d'acquisition du
logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les limites
suivantes :<br />
1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construit s entre le 1er
janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7 600 F par mètre carré
habitable.<br />
Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les
suivants :<br />
Le prix du bâtiment ;<br />
La charge foncière qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition,
les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du
terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre,
voiries, réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de
stationnement, espaces libres et plantations ;<br />
Les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B
du code précité.<br />
Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le
prix de revient s'entend du prix d'acquisition.<br />
2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le
plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre
carré de surface habitable.<br />
Pendant la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 3 de l'article
199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du loyer ne
peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de
l'année précédente.<br />
3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais
professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et le
31 décembre 1995 sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F
pour un couple marié soumis à une imposition commune.<br />
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code
général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du sous-locataire.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298081
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298081.xml
---
###### Article 46 AG quater
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives
incombent au gérant de la société pour le compte des associés.<br />
Les documents mentionnés à l'article 46 AG ter sont adressés avec la déclaration
d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des
services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de
résultats.<br />
Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur
indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les
conditions prévues aux articles 46 AG bis à 46 AG quinquies. Le souscripteur
joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année
au titre de laquelle la société signe la convention.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298082
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298082.xml
---
###### Article 46 AG quinquies
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de
neuf ans mentionnée au 2 de l'article 46 AG ter, les pièces justificatives
prévues aux 3 et 4 du même article doivent être jointes à la déclaration des
revenus de l'année de conclusion du bail.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298080
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298080.xml
---
###### Article 46 AG ter
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au
cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents
suivants :<br />
1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable
du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble,
accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle
est postérieure ;<br />
2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de
l'achèvement, ou de l'acquisition, si elle est postérieure, à usage de résidence
principale d'un locataire pendant neuf ans ;<br />
3. Une copie du bail ;<br />
4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent
aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 46 AG bis ;<br />
5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article
199 undecies du code général des impôts.<br />
Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la
déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la
déclaration de l'année suivante.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2)
- [3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](3)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006162163
---
###### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179315
---
###### Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- [Section II : Revenu global](section_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197104
---
###### 0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
- [Article 41 DI](article_41_di.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298035
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041DBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298035.xml
---
###### Article 41 DI
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156
du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la première
déclaration de revenus au titre de laquelle ils demandent l'imputation d'un
déficit sur le revenu global un engagement de louer le logement non meublé dans
les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale d'un
locataire pendant neuf ans. Selon la situation, ils produisent les documents
prévus aux articles 41 DJ à 41 DN.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006191398
---
###### Section II : Revenu global
- [0I : Opérations groupées de restauration immobilière.](0i)

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216
- [Article 49 septies L](article_49_septies_l.md)
- [Article 49 septies M](article_49_septies_m.md)
- [Article 49 septies N](article_49_septies_n.md)
- [Article 49 septies O](article_49_septies_o.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-21
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298504
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298504.xml
---
###### Article 49 septies O
Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N sont applicables pour
la détermination du crédit d'impôt prévu au V de l'article 244 quater B du code
général des impôts.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles peuvent opter pour ce crédit d'impôt au
plus tard lors du calcul du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de
création.