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République française 1992-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191353
- [4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](4)
- [5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.](5)
- [6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](6)
- [Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.](passage_du_regime_transitoire_au_regime_simplifie_d_imposition_d_apres_le_benefice_reel)
- [Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.](passage_du_regime_transitoire_au_regime_normal_d_imposition_d_apres_le_benefice_reel)
- [Passage du régime transitoire au régime du forfait.](passage_du_regime_transitoire_au_regime_du_forfait)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197129
- [Article 38 sexdecies K](article_38_sexdecies_k.md)
- [Article 38 sexdecies L](article_38_sexdecies_l.md)
- [Article 38 sexdecies OA](article_38_sexdecies_oa.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1992-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006296636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296636.xml
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###### Article 38 sexdecies OA
En cas de passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le
bénéfice réel :<br />
- les animaux figurant dans le stock d'entrée du premier exercice dont les
résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient
majoré de 20 %. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date
d'ouverture de cet exercice;<br />
- les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime
d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une
décote forfaitaire. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les
taux de cette décote en fonction de l'âge des produits (1).<br />
1) Annexe IV, art. 4 O

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006197088
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###### Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
- [Article 38 sexdecies OH](article_38_sexdecies_oh.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006297701
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297701.xml
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###### Article 38 sexdecies OH
En cas de passage du régime transitoire au régime réel simplifié :<br />
Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisations et
améliorations de fonds.<br />
Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article
72 A du code général des impôts.<br />
Les produits de la viticulture levés sous le forfait en stock à la date de ce
changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date,
sous déduction d'une décote forfaitaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget (1) fixe les taux de cette décote en
fonction de l'âge des produits.<br />
Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies JC.<br />
Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour
leur valeur à la date du changement de régime.<br />
Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées
sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon
le régime réel simplifié.<br />
Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note
donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.<br />
(1) Annexe IV 4 P.