Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts

POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
This commit is contained in:
République française 1992-12-19 00:00:00 +01:00
parent 824a12706e
commit 7e6a796573
7 changed files with 0 additions and 103 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162294
###### Section III : Taxe professionnelle
- [I : Exonération des gîtes ruraux.](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006179420
---
###### I : Exonération des gîtes ruraux.
- [Article 322 A](article_322_a.md)
- [Article 322 B](article_322_b.md)
- [Article 322 D](article_322_d.md)
- [Article 322 E](article_322_e.md)
- [Article 322 F](article_322_f.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006299399
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299399.xml
---
###### Article 322 A
Les personnes qui louent de façon saisonnière une partie de leur habitation
personnelle à titre de gîte rural bénéficient de l'exonération de taxe
professionnelle prévue à l'article 1459-3o du code général des impôts dans les
conditions fixées par les articles 322 B à 322 F.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006299400
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299400.xml
---
###### Article 322 B
Les gîtes ruraux mentionnés à l'article 1459-3o du code général des impôts
doivent s'entendre des locaux meublés qui remplissent les conditions suivantes
:<br />
1o être des logements modestes sommairement meublés mais dotés d'un minimum de
confort et loués à un prix raisonnable;<br />
2o être destinés à être donnés en location à des familles citadines de condition
modeste pour la durée de leur congé annuel.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006299401
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299401.xml
---
###### Article 322 D
La durée de location des gîtes ruraux ne doit pas excéder six mois par an.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006299402
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299402.xml
---
###### Article 322 E
Les dispositions des articles 322 A à 322 D ne peuvent trouver leur application
que dans les communes de moins de 2.000 habitants agglomérés au chef-lieu. Par
exception les gîtes ruraux aménagés à l'aide de subventions du ministre de
l'agriculture sont susceptibles d'être exonérés de la taxe professionnelle
quelle que soit l'importance de la population de la localité dans laquelle ils
sont situés.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006299403
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299403.xml
---
###### Article 322 F
Les délibérations des conseils généraux tendant à exclure les gîtes ruraux du
bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle prévu à l'article 322 A
doivent concerner l'ensemble des communes du département et intervenir au cours
de la première session ordinaire. Ces délibérations peuvent être abrogées par la
suite dans les mêmes conditions.<br />
Dans un cas comme dans l'autre elles ne trouvent leur application qu'à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont
intervenues.