Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

L'ART. 49 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE TEND A FACILITER L'ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNES DONT L'EMPLOI EST DELOCALISE VERS LES ZONES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE OU LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE.
DANS CE BUT,LES CONSEILS GENERAUX PEUVENT REDUIRE DE 6% (TAUX MAXIMUM JUSQU'AU 31-05-1995) A 3,60%,LE TAUX DE LA TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE AUX MUTATIONS D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES DESTINES PENDANT AU MOINS 3 ANS A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'ACQUEREUR OU DU LOCATAIRE.
L'ACQUISITION OU LA LOCATION DOIT ETRE CONSECUTIVE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE LIE A UNE DELOCALISATION DE L'EMPLOI SALARIE DE L'ACQUEREUR OU DE SON LOCATAIRE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QU'ELLES COMPORTENT.
AINSI,L'ART. 1 INDIQUE QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE L'ACQUEREUR DOIT PRESENTER LORS DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT DANS LES 2 SITUATIONS ENVISAGEES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553168
NOR: BUDF9510031D
Ancien identifiant: 1DX995394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553168.xml
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191427
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###### 2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.
- [Article 266 septies](article_266_septies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299227
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299227.xml
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###### Article 266 septies
I. Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe départementale
de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, prévue au I de
l'article 1594 F quater du code général des impôts, est subordonné, lors de la
présentation de l'acte d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la
production :<br />
1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant :<br />
a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une zone
d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou
une zone de redynamisation urbaine ;<br />
b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet
avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité
administrative délocalisée ;<br />
2. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant que
lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la
nouvelle implantation de son lieu de travail ;<br />
3. D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.<br />
II. Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en location à
une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 1594 F quater
du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux de la taxe
départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement
est subordonné à la production, dans les mêmes délais que ceux prévus au I :<br />
1. D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes termes
que celui visé au 1 du I ;<br />
2. D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le preneur
;<br />
3. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que
lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la
nouvelle implantation de son lieu de travail ;<br />
4. D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393
- [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2)
- [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis)
- [2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.](2_ter)
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3)