L'IMPOT ACQUITTE HORS DE FRANCE,MENTIONNE A L'AL. 4 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,QUI EST EVENTUELLEMENT IMPUTABLE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT L'ENTREPRISE FRANCAISE EST REDEVABLE A RAISON DES RESULTATS QUI PROVIENNENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,EST CONVERTI SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DE CETTE ENTREPRISE.CELLE-CI DOIT APPORTER LA PREUVE DE SON PAIEMENT EFFECTIF.
L'ETAT QUI EST JOINT A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE FRANCAISE,EN APPLICATION DE L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DES RESULTATS QUI PROVIENENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,MENTIONNEE A L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ACCOMPAGNEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI SONT EXIGES DES ENTREPRISES CONFORMEMENTAUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CETTE DECLARATION EST ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363204
NOR: BUDF9310069D
Ancien identifiant: 1DX993908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363204.xml