Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts

L'ART. 100-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) CODIFIE SOUS L'ART. 1599-TER-E DU CGI ETEND AUX REGIONS LA POSSIBILITE ACTUELLEMENT OFFERTE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS D'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,LES LOGEMENTS ACQUIS EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT AINSI QUE LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A REHABILITATION.CETTE EXONERATION S'APPLIQUE EGALEMENT A LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUE AU PROFIT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
L'ART. 1599-TER-E (AL. 2) CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI,LIRE I,2EME PARTIE,EN CREANT UN TITRE I-TER: IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE:
L'ART. 328-H PRECISE LA FORME ET LE LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION.
L'ART. 328-I FIXE LA DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION POUR LE REDEVABLE DE LA DECLARATION.
ENFIN,L'ART. 328-J PREVOIT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LE CAS OU LA DECLARATION EST DEPOSEE HORS DELAI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566583
NOR: ECOF9720767D
Ancien identifiant: 1DX997826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/65/JORFTEXT000000566583.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114433
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre I bis : Impositions départementales](titre_i_bis)
- [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)

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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133759
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#### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique)

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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006146858
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##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [Article 328 H](article_328_h.md)
- [Article 328 J](article_328_j.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299413
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299413.xml
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###### Article 328 H
Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599 ter E du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service
des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les
éléments d'identification.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration
de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.<br />
Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des
documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par
l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299416
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299416.xml
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###### Article 328 J
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à
l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à
courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.