Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage

REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146824
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##### Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
- [Article 111 quater L](article_111_quater_l.md)
- [Article 111 quater M](article_111_quater_m.md)
- [Article 111 quater N](article_111_quater_n.md)
- [Article 111 quater O](article_111_quater_o.md)
- [Article 111 quater P](article_111_quater_p.md)
- [Article 111 quater Q](article_111_quater_q.md)
- [Article 111 quater R](article_111_quater_r.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298805
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298805.xml
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###### Article 111 quater L
La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par
les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou
le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts
auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance
sanitaire d'abattage, conformément aux dispositions des articles 111 quater A,
111 quater G et 111 quater H.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298811
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298811.xml
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###### Article 111 quater M
Pour les espèces dont la viande est susceptible d'être livrée au consommateur
final en carcasse sans avoir subi d'opération de découpage, le tarif de la
redevance sanitaire de découpage tient compte du taux de découpage constaté pour
les viandes provenant des espèces considérées la pénultième année qui précède
celle pour laquelle il s'applique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006298816
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298816.xml
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###### Article 111 quater N
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par
les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la
redevance sanitaire de découpage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298818
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298818.xml
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###### Article 111 quater O
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse
de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats
membres de la Communauté économique européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298823
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298823.xml
---
###### Article 111 quater P
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la
Communauté économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue
dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au
tableau visé à l'article 111 quater J déclarées pour la mise à la consommation
dans le territoire douanier.<br />
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations
et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex
1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des
viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande
dont le tarif est le plus faible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298830
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298830.xml
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###### Article 111 quater Q
A l'importation des Etats membres de la Communauté économique européenne, la
redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à
l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br />
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises<br />
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
réfrigérées.<br />
Ex 0202 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.<br />
Ex 0203 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0204 : Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées.<br />
Ex 0205-00-00 : Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine,
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006298835
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298835.xml
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###### Article 111 quater R
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le
poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes, déduction
faite du poids des abats.<br />
Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la
déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un
abattement de 5 p. 100 également arrondi, pour les volailles dont le foie et le
gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.