Décret no 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations

APPLICATION DE L'ART. 156-I-3EMEMENT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (LOI 941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188274
NOR: BUDX9410021D
Ancien identifiant: 1DX995386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/82/JORFTEXT000000188274.xml
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006179303
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###### 0I bis : Opérations de restauration immobilière
- [Article 41 DO](article_41_do.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297958
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297958.xml
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###### Article 41 DO
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article
156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une
opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de
l'une des catégories énumérées ci-après :<br />
a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;<br />
b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de
restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue
avec la collectivité publique ;<br />
c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations
d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de
l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant
un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités
territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des
comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et
agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les
conditions définies par le présent article.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
###### Section II : Revenu global
- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)