Décret no 94-269 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 72 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163310
NOR: BUDF9410021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/33/JORFTEXT000000163310.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298514
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298514.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298515
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298515.xml
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###### Article 49 septies U
@ -19,6 +19,10 @@ opter pour le crédit d'impôt au titre des années 1991 à 1993 au plus tard à
date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1991.<br />
((Au titre des années 1994 à 1998, l'option des entreprises peut être exercée
jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier
exercice clos à compter du 31 décembre 1994)) (1).<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation devront opter
au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier
@ -38,4 +42,6 @@ résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A
97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Une copie de la
déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale
à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.<br />
(1) Modification du décret.