Décret no 94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

CE DECRET PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MERES QUI CREENT UN NOUVEAU GROUPE OU ELARGISSENT CELUI QU'ELES ONT DEJA CONSTITUE AINSI QUE CELLES DES SOCIETES CONCERNEES PAR UN DEPASSEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DETENTION REQUIS POUR ETRE SOCIETE MERE.
IL FIXE LES MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DU DEFICIT D'ENSEMBLE DE L'ANCIEN GROUPE,QUI PEUT ETRE IMPUTEE SUR LES RESULTATS DES SOCIETES DE L'ANCIEN GROUPE MEMBRES DU NOUVEAU GROUPE,MENTIONNES AU 5 DE L'ART. 223-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA FRACTION DE CE DEFICIT QUI EST PERDUE EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 223-R DU MEME CODE LORSQU'UNE DE CES SOCIETES SORT DU GROUPE.
IL DESIGNE LES ETATS QUE LES SOCIETES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU 5 DE L'ART. 223-I DOIVENT PRODUIRE AVEC LEUR DECLARATION DE RESULTATS.
MODIFIE L'ART. 46- QUATER-OZD DE L'ANNEXE III AU CGI: AU 1,LES 2 MEMBRES DE L'ENUMERATION SONT RESPECTIVEMENT PRECEDES DE "A" ET "B".
AJOUT DU "C" ET D'UN 3.
INSERE UN ART. 46-QUATER-OZJ-BIS.
MODIFIE L'ART. 46-QUATER-OZL: A L'AL. 1,CHAQUE MEMBRE DE L'ENUMERATION EST RESPECTIVEMENT PRECEDE D'UN 1EREMENT... ET 6EMEMENT.
LE 6EMEMENT DEVIENT LE 7EMEMENT ET INSERTION D'UN 6EMEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).


Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732862
NOR: BUDF9410049D
Ancien identifiant: 1DX9941063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732862.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md)
- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ](article_46_quater-0_zj.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298288
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298288.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298289
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298289.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZD
@ -14,22 +14,36 @@ L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des
impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat d'ensemble.<br />
" La société mère adresse à ce même service :<br />
La société mère adresse à ce même service :<br />
" 1. Lors de la notification de l'option :<br />
1. Lors de la notification de l'option :<br />
" La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
a) La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et
la répartition de son capital ;<br />
" Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
b) Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
résultat d'ensemble.<br />
" 2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
L du code général des impôts, qui comporte la liste et les attestations
précédemment mentionnées.<br />
2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de
validité de l'option :<br />
" La liste mentionnée au 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
" Les attestations mentionnées au 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice. "
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice.<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble d e l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95
p. 100 au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au premier alinéa du d
du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de
la détention en cause.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298309
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298309.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ bis
1. Pour l'application du 5 de l'article 223 I du code général des impôts, la
fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du groupe ayant
cessé et qui font partie du nouveau groupe est calculée par application à ce
déficit du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits
pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces
sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble
des sociétés du groupe.<br />
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des
impôts :<br />
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est
mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà
imputés correspondent à ceux de cette société ;<br />
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au
titre de l'exercice le plus ancien ;<br />
c) La partie du déficit qui demeure imputable dans les conditions prévues au 5
de l'article 223 I du code général des impôts est réduite à due concurrence.<br />
Les règles mentionnées au premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
déficit qui correspond à des amortissements réputés différés en période
déficitaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298322
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298322.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298323
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298323.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -18,27 +18,44 @@ reçus par chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er janvier 1
indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le
montant de ces subventions ou abandons.<br />
Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
1 Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances
consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er
janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
2 Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
3 Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
4 Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou
moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles
d'être utilisés par la société mère.<br />
5 Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
((6 Dans les situations visées au c et au d du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
((a) La quotité du déficit bénéficiant de l'agrément visé au 5 de l'article 223
I du même code et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des
sociétés membres du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe ;<br />
((b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société agréée et sur les
bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;<br />
((c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du
groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des
dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts))
(M).<br />
7 En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du
6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de
déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la
dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.<br />
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.
établis par l'administration.<br />
(M) Modification du décret.