Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS EST INCORPOREE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, QUI PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET CREATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299325
Ancien identifiant: 1DX959863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/93/JORFTEXT000000299325.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297361
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0334AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297361.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297362
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0334AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297362.xml
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###### Article 334
@ -15,6 +15,6 @@ commun des accidents du travail agricole institué par l'article premier du
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 est perçue sur les quittances des primes
ou cotisations d'assurances encaissées au titre de la législation sur les
accidents du travail agricole par les organismes d'assurances ainsi que par la
caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.<br />
Caisse nationale de prévoyance.<br />
Le montant de cette contribution doit être indiqué sur les quittances.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297364
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297364.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297365
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0336AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297365.xml
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###### Article 336
La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte
du fonds commun des accidents du travail agricole à l'expiration de chaque
trimestre le montant de la contribution correspondant aux primes payées par les
assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du
trimestre précédent.<br />
La caisse nationale de prévoyance verse directement au compte du fonds commun
des accidents du travail agricole à l'expiration de chaque trimestre le montant
de la contribution correspondant aux primes payées par les assurés et dont
l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre
précédent.<br />
Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées
et le montant de la contribution versée. Cet état est certifié conforme aux