Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société

LE II DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI FIXE UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE A LA CHARGE DE L'APPORTEUR CONSISTANT EN LA PRODUCTION ANNUELLE D'UN ETAT COMPRENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS.
LE PREESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LE CONTENU DE CET ETAT.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES ENUMEREES AUX A A E DE L'ART. 1 CONCERNENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'OPERATION D'APPORT (DATE DE L'OPERATION,NOMBRE ET VALEUR DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT,MONTANT DES PLUS-VALUES EN REPORT).
L'ETAT EN CAUSE COMPORTE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES LE CAS ECHEANT A RAISON DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT ET QUI SONT DE NATURE A AFFECTER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE MAINTIEN DU REPORT D'IMPOSITION (F A I DE L'ART. 1).
ENFIN,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET PREVOIT QUE L'OBLIGATION DECLARATIVE EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES DROITS SOCIAUX REMUNERANT L'APPORT ET QUI,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DU I DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI,A PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUITTER,AUX LIEU ET PLACE DE L'APPORTEUR,L'IMPOSITON DES PLUS-VALUES DONT LE REPORT EST MAINTENU.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 941163 DU 29-12-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187805
NOR: BUDF9510004D
Ancien identifiant: 1DX995407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/78/JORFTEXT000000187805.xml
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Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191394
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191392
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###### 3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
###### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
- [Article 41-0 A bis](article_41-0_a_bis.md)
- [Article 41 DA](article_41_da.md)
- [Article 41 DB](article_41_db.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297923
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297923.xml
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###### Article 41-0 A bis
I. L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article
151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :<br />
a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et
l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés
les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ;<br />
b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale, le
numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction
de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de
son siège social ;<br />
c) La date de l'apport ;<br />
d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette
date correspondant à la valeur des apports ;<br />
e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les
renseignements visés aux a, b et e du 1° du I de l'article 38 quindecies ainsi
que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime
fiscal à cette date ;<br />
f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés,
la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société
bénéficiaire de l'apport ;<br />
g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou
partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la
date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;<br />
h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des
bénéficiaires ;<br />
i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général
des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.](1)
- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3)
- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees)
- [6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](6)