Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
LE II DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI FIXE UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE A LA CHARGE DE L'APPORTEUR CONSISTANT EN LA PRODUCTION ANNUELLE D'UN ETAT COMPRENANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS. LE PREESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LE CONTENU DE CET ETAT. LES MENTIONS OBLIGATOIRES ENUMEREES AUX A A E DE L'ART. 1 CONCERNENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'OPERATION D'APPORT (DATE DE L'OPERATION,NOMBRE ET VALEUR DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT,MONTANT DES PLUS-VALUES EN REPORT). L'ETAT EN CAUSE COMPORTE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS REALISEES LE CAS ECHEANT A RAISON DES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT ET QUI SONT DE NATURE A AFFECTER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE MAINTIEN DU REPORT D'IMPOSITION (F A I DE L'ART. 1). ENFIN,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET PREVOIT QUE L'OBLIGATION DECLARATIVE EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES DROITS SOCIAUX REMUNERANT L'APPORT ET QUI,CONFORMEMENT AU 1ER AL. DU I DE L'ART. 151-OCTIES DU CGI,A PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUITTER,AUX LIEU ET PLACE DE L'APPORTEUR,L'IMPOSITON DES PLUS-VALUES DONT LE REPORT EST MAINTENU. APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 941163 DU 29-12-1994. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000187805 NOR: BUDF9510004D Ancien identifiant: 1DX995407 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/78/JORFTEXT000000187805.xml
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Date de début: 1986-07-31
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGISCTA000006191394
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191392
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###### 3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
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###### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
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- [Article 41-0 A bis](article_41-0_a_bis.md)
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- [Article 41 DA](article_41_da.md)
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- [Article 41 DB](article_41_db.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006297923
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXQA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297923.xml
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###### Article 41-0 A bis
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I. L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article
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151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :<br />
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a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et
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l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés
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les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ;<br />
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b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale, le
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numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction
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de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de
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son siège social ;<br />
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c) La date de l'apport ;<br />
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d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette
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date correspondant à la valeur des apports ;<br />
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e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les
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renseignements visés aux a, b et e du 1° du I de l'article 38 quindecies ainsi
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que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime
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fiscal à cette date ;<br />
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f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés,
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la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société
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bénéficiaire de l'apport ;<br />
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g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou
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partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la
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date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;<br />
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h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des
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bénéficiaires ;<br />
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i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
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l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.<br />
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II. Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
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mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général
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des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a.
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
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###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
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- [1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.](1)
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- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
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- [4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](4)
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- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3)
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- [Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](locations_ou_sous-locations_en_faveur_des_personnes_defavorisees)
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- [6° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.](6)
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