Décret no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179353
###### II : Opérations exonérées
- [A : Gestion des placements collectifs](a)
- [A bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques.](a_bis)
- [B : Presse et impression](b)
- [C : Transports, opérations et services exonérés](c)

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Date de début: 2020-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041838674
---
###### A : Gestion des placements collectifs
- [Article 71](article_71.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298655
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0071AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298655.xml
---
###### Article 71
Pour l'application des dispositions de l'article 261-1-3°-a du code général des
impôts, sont considérées comme des oeuvres d'art originales les réalisations
ci-après :<br />
1° Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes,
entièrement exécutés de la main de l'artiste;<br />
2° Gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de
planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la
matière employée;<br />
3° A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et
assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés
entièrement de la main de l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit
exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;<br />
4° Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse
lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes, et
dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses
ayants droit;<br />
5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de
l'artiste et signés par lui;<br />
6° Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier
d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162190
###### Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
- [Article 46 quater-0 ZT](article_46_quater-0_zt.md)
- [Article 46 quater-0 ZU](article_46_quater-0_zu.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298346
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298346.xml
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###### Article 46 quater-0 ZT
Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des
impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne
qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes
attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :<br />
" Les membres du foyer fiscal de cette personne ;<br />
" Une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son
foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;<br />
" Une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de
surveillance ou membre du directoire.

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191322
---
###### 1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
- [Article 2 nonies](article_2_nonies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297477
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297477.xml
---
###### Article 2 nonies
Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15
ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de
revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de
location du logement :<br />
1° Une note comportant les éléments suivants :<br />
L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;<br />
L'identité du locataire ;<br />
Le montant du loyer ;<br />
L'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale
du locataire pendant neuf ans ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74
T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur
l'honneur du respect des normes fixées par cet article ;<br />
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné
à l'article 2 octies ;<br />
5° Une copie de l'un des documents suivants :<br />
Factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de
la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou
d'abonnement ;<br />
Avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application
du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent
celle de la conclusion du bail ;<br />
Avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre
des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
###### II : Revenus fonciers
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
- [Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](exoneration_temporaire_de_revenus_fonciers_provenant_de_logements_anterieurement_vacants)
- [1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](1)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191321
---
###### Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
- [Article 2 septies](article_2_septies.md)
- [Article 2 octies](article_2_octies.md)
- [Article 2 decies](article_2_decies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297475
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297475.xml
---
###### Article 2 decies
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de
neuf ans mentionnée au 1° de l'article 2 nonies :<br />
1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés
de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le
deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle
de la signature du bail ;<br />
2° Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la
limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre
l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le
locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière
année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ;<br />
3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au
2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du
bail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297461
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297461.xml
---
###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à 94 500 F en région
Ile-de-France et à 86 500 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces
montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1990.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006297447
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297447.xml
---
###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder 540 F annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 480 F annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.