Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES

LA DATE DE CONSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DU CREDIT D'IMPOT EST CELLE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT,DU DELAI D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU DELAI DE CONSERVATION DES BIENS.
DEFINITION DE LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENT QUI PERMET DE FIXER LE FAIT GENERATEUR DU CREDIT D'IMPOT ET D'APPRECIER LES RESPECT DU DELAI DE 36 MOIS DONT LA PERSONNE MORALE DISPOSE POUR REALISER DES INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT.
MODALITES D'IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE CHACUN DES CREDITS D'IMPOTS AUXQUELS OUVRENT DROIT LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'ENTREPRISE.IL FIXE EGALEMENT LE RANG D'IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT EN CAS DE CUMUL AVEC D'AUTRES CREDITS D'IMPOTS.
OBLIGATION DECLARATIVES DES PERSONNES MORALES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT.
APPLICATION DE L'ART. 220-SEPTIES (VI,I: A ET B,II: AL. 1) DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517477
NOR: BUDF9310089D
Ancien identifiant: 1DX9931160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/74/JORFTEXT000000517477.xml
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2016-10-02
Identifiant: LEGISCTA000006162180
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###### Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.
- [Article 46 quater-0 YF](article_46_quater-0_yf.md)
- [Article 46 quater-0 YG](article_46_quater-0_yg.md)
- [Article 46 quater-0 YH](article_46_quater-0_yh.md)
- [Article 46 quater-0 YI](article_46_quater-0_yi.md)
- [Article 46 quater-0 YJ](article_46_quater-0_yj.md)
- [Article 46 quater-0 YK](article_46_quater-0_yk.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006298240
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298240.xml
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###### Article 46 quater-0 YF
La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt
institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006298241
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298241.xml
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###### Article 46 quater-0 YG
Pour l'application du I de l'article 220 septies du code général des impôts, la
date de réalisation des investissements est, pour les biens acquis, la date de
leur livraison à la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt et, pour les
biens loués en crédit-bail, la date de leur mise à la disposition de cette
personne morale.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006298242
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298242.xml
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###### Article 46 quater-0 YH
Dans les limites fixées au II de l'article 220 septies du code général des
impôts, la personne morale peut imputer le crédit d'impôt prévu au I du même
article lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre des
résultats des exercices clos à compter de la date à laquelle l'immobilisation
lui a été livrée ou, en cas de bien loué en crédit-bail, mise à sa disposition.
L'imputation s'opère après celle des crédits d'impôt non restituables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006298244
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298244.xml
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###### Article 46 quater-0 YI
Les personnes morales qui demandent le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I de
l'article 220 septies du code général des impôts doivent joindre à la
déclaration des résultats de chaque exercice au cours duquel des investissements
ouvrant droit au crédit d'impôt ont été réalisés un état relatif à ces
investissements mentionnant pour chacun d'eux :<br />
1° Sa nature ;<br />
2° Sa durée d'amortissement ;<br />
3° Son mode de réalisation ;<br />
4° La désignation du vendeur et la date de la livraison du bien pour les biens
acquis ou la désignation de la société de crédit-bail et la date de la mise à la
disposition pour les biens loués en crédit-bail ;<br />
5° Le prix de revient hors taxes ;<br />
6° Le montant des subventions obtenues à raison du bien ;<br />
7° Le crédit d'impôt correspondant.<br />
Pour les biens loués en crédit-bail, cet état est accompagné d'une attestation
délivrée par la société de crédit-bail précisant la nature du bien, sa date
d'acquisition et la désignation du vendeur, son prix de revient hors taxes, la
date du contrat de crédit-bail et sa durée ainsi que la date à laquelle le bien
a été mis à la disposition de la personne morale.<br />
Le modèle de chacun de ces documents est fixé par l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298245
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298245.xml
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###### Article 46 quater-0 YJ
Les personnes morales qui bénéficient du crédit d'impôt prévu au I de l'article
220 septies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des
résultats de chacun des exercices clos dans les dix ans de leur constitution un
document conforme au modèle fixé par l'administration faisant apparaître les
renseignements suivants :<br />
1° Les éléments de calcul du crédit d'impôt donnant lieu à une imputation sur
l'impôt sur les sociétés ou à un reversement ;<br />
2° Les modalités de détermination de l'impôt sur les sociétés sur lequel le
crédit d'impôt est imputable conformément aux dispositions du II de l'article
220 septies précité ;<br />
3° L'effectif de salariés au cours de l'exercice conformément au 4° du IV du
même article ;<br />
4° La nature de chaque bien affecté par l'un des événements mentionnés au
premier alinéa du III de l'article 220 septies susmentionné, l'événement
affectant le bien et la date de cet événement ainsi que le crédit d'impôt
correspondant au bien concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298247
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298247.xml
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###### Article 46 quater-0 YK
Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le
bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46
quater-0 YJ.