LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000572192 NOR: ECOX9800011L Ancien identifiant: 1LX998546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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||||
Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006299602
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AEXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299602.xml
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||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006299603
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299603.xml
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###### Article 366 D
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@ -15,5 +15,4 @@ d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
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acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
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la période d'imposition est exigible ; la somme ainsi calculée est versée à la
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caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu
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d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts. Le montant
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du versement anticipé est arrondi au franc inférieur.
|
||||
d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
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||||
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006299610
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299610.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2004-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006299611
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366AJXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299611.xml
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###### Article 366 I
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I. La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant,
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arrondi au franc le plus voisin, en est versé par elle sans avis d'imposition
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sous déduction du versement anticipé déjà réglé, au plus tard le jour de
|
||||
l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de
|
||||
l'article 223 du code général des impôts.<br />
|
||||
I. La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant en
|
||||
est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction du versement anticipé
|
||||
déjà réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de
|
||||
la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
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||||
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||||
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
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||||
recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou,
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191424
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###### Assiette et liquidation
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- [Article 261](article_261.md)
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- [Article 263](article_263.md)
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@ -1,31 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1988-07-15
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006297148
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0261AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297148.xml
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###### Article 261
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Pour la perception du droit ou de la taxe proportionnels ou du droit progressif
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et des taxes proportionnelles de toute nature prévues par :<br />
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1° Les chapitres I, III, et IV du titre IV de la première partie du livre Ier du
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code général des impôts (impôts d'Etat) ;<br />
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2° Le chapitre III du titre I de la deuxième partie du livre Ier du même code
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(impositions communales) ;<br />
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3° Le chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du même code
|
||||
(impositions départementales) ;<br />
|
||||
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||||
3° bis Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du même
|
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code (impositions régionales) ;<br />
|
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||||
4° Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du même code
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||||
(impositions perçues au profit de certains établissements publics et
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||||
d'organismes divers) ; il est fait abstraction des fractions de sommes et
|
||||
valeurs inférieures à 10 F.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006298618
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298618.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298619
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298619.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 50-0 bis
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@ -14,4 +14,4 @@ Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du
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travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement
|
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réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du
|
||||
code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de
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||||
la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
|
||||
la taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année considérée.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298633
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298633.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006298634
|
||||
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 58 J
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||||
|
@ -13,31 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298633.xml
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|||
La déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts
|
||||
doit indiquer :<br />
|
||||
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||||
L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;<br />
|
||||
a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en
|
||||
considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
|
||||
b. Le montant des rémunérations, traitements, indemnités et émoluments à prendre
|
||||
en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
|
||||
logements à réaliser au cours de cette même année ;<br />
|
||||
|
||||
La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et
|
||||
aliénations d'investissements antérieurs ;<br />
|
||||
c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements
|
||||
et aliénations d'investissements antérieurs ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part, des
|
||||
autres salariés, d'autre part ;<br />
|
||||
d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés d'une part,
|
||||
des autres salariés, d'autre part ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
|
||||
e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
|
||||
modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à
|
||||
laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
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f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
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conformément à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant
|
||||
lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les
|
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sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;<br />
|
||||
g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;<br />
|
||||
|
||||
Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
|
||||
h. Et, selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
|
||||
ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base
|
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de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des
|
||||
impôts.<br />
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