Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299692
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ACXXXXXAB
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299693
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384ACXXXXXAC
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###### Article 384 A bis
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299692.xml
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la
perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le
transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat
membre de la Communauté économique européenne et qui n'ont pas désigné un
représentant fiscal en France.
membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant
fiscal en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-22
Date de fin: 1995-10-27
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AJXXXXXAC
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298793.xml
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###### Article 111 quater I
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services
d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats
membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au
remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la
redevance sanitaire d'abattage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298663
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298663.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006298664
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298664.xml
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###### Article 73 A
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 262-I du code général des
impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général
des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un
aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient
pas à la Communauté économique européenne ou des territoires et départements
d'outre mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le
propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de
transports, visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la
destination des produits.<br />
pas à la Communauté européenne ou des territoires et départements d'outre mer,
le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de
la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée
par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des
produits.<br />
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port
ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006296936
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296936.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296937
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296937.xml
---
###### Article 73 G
@ -15,11 +15,11 @@ et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux
prestations de service ci-après :<br />
1° Transports de marchandises à destination d'un Etat n'appartenant pas à la
Communauté économique européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la
Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n°
77-388 du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en
provenance et à destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes
à ces transports ;<br />
Communauté européenne ou d'un territoire d'un Etat membre de la Communauté situé
en dehors du champ d'application de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai
1977 modifiée du Conseil des communautés européennes, ou en provenance et à
destination d'un tel Etat ou territoire ; commissions afférentes à ces
transports ;<br />
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1° ;<br />
@ -29,19 +29,16 @@ mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la
protection des marchandises ;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291
du code précité)) (M) , dans la limit de la durée d'application de ce régime
;<br />
régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du
code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;<br />
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;<br />
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et ((le 1°
du II de l'article 291 du code précité)), à l'exception, dans ce dernier cas, de
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1° du
II de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;<br />
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la réglementation douanière et
portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
le b du 2 du I et le ((1° du II de l'article 291 du code précité)) (M).<br />
(M) Modification.
le b du 2 du I et le 1° du II de l'article 291 du code précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298819
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298819.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298820
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298820.xml
---
###### Article 111 quater O
@ -15,4 +15,4 @@ de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse
découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces
bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs
croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la
Communauté économique européenne.
Communauté européenne.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298831
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298831.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298832
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298832.xml
---
###### Article 111 quater Q
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté
économique européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les
conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse,
demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros
ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
espèces chevaline, asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous
:<br />
européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions
prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou
demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline,
asine ou leurs croisements, reprises au tableau ci-dessous :<br />
Numéro du tarif des douanes : Désignation des marchandises<br />
Numéro du tarif des douanes / Désignation des marchandises<br />
Ex 0201 : Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou
réfrigérées.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297616
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297616.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297617
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297617.xml
---
###### Article 10 GA quater
@ -14,29 +14,29 @@ Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent
joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :<br />
" Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un
traducteur juré ;<br />
Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré
;<br />
" Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique
européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à
l'article 10 GA bis :<br />
Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne,
outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA
bis :<br />
" a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un
a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un
commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;<br />
" b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à
b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à
l'article 10 GA ter ;<br />
" c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements
et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au
b ;<br />
c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et
provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b
;<br />
" d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le
d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le
rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;<br />
" e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque
exercice de la filiale.<br />
e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice
de la filiale.<br />
" Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi
par l'administration. "
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi
par l'administration.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297622
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297622.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297623
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297623.xml
---
###### Article 10 GA sexies
I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées
dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux
établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du
code général des impôts.<br />
dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et
filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des
impôts.<br />
II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre,
certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.