Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code

L'ART. 21 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRESCRIT LA TENUE D'UN LIVRE DE RECETTES POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50-0 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (MICRO-ENTREPRISES REALISANT MOINS DE 70000FRS DE CHIFFRE D'AFFAIRES).
CE DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE LIVRE EST TENU.
MODIFIE L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT D'UN ART. 38-C DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I (III ET 2).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348318
NOR: BUDF9400007D
Ancien identifiant: 1DX994763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/83/JORFTEXT000000348318.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 A](article_38_a.md)
- [Article 38 B](article_38_b.md)
- [Article 38 C](article_38_c.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297639
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297639.xml
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###### Article 38 C
Le livre de recettes dont la production est prévue au 4 de l'article 50-0 du
code général des impôts est servi chronologiquement et présente le détail des
recettes professionnelles encaissées.<br />
Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des
particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée
lorsque leur montant unitaire n'excède pas 500 F.<br />
Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la
fin du trimestre et de l'année.