LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191410
###### C : Taux majoré.
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 89 bis](article_89_bis.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006296966
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0089AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296966.xml
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###### Article 89
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations
d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion, désignés ci-après :<br />
1° Ouvrages composés en entier ou en partie de perles fines, perles de culture,
pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées, de
platine, d'or et d'argent;<br />
(Sans objet , 18 août 1993).<br />
2° Sous réserve des dispositions de l'article 89 bis, diapositives, vues
stéréoscopiques et films cinématographiques; surfaces sensibles, à l'exception
de celles qui sont destinées à la réalisation de matrices d'impression par tous
procédés photomécaniques; appareils de prise de vues, de projection ou de
vision; pièces détachées, éléments constitutifs et accessoires de ces appareils,
matériels et fournitures;<br />
(Sans objet, 18 août 1993).<br />
3° Electrophones, tourne-disques, magnétophones, machines à dicter, récepteurs
de radio, ainsi que tous appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou
de l'image, à l'exception des simples récepteurs de télévision ; sous réserve
des dispositions de l'article 281 bis J du code général des impôts, disques,
bandes, cassettes, films sonores, supports de son ou d'image; éléments
constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces appareils ou supports;<br />
(Sans objet, 18 août 1993).<br />
4° (Abrogé).<br />
5° (Devenu sans objet).<br />
6° Tabacs ;<br />
(Sans objet, 18 août 1993).<br />
7° (Abrogé).