Décret no 90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534006
NOR: BUDF9010029D
Ancien identifiant: 1DX990552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
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République française 1990-07-05 00:00:00 +02:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006298300
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298301
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298301.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZH
@ -52,8 +52,12 @@ différés.<br />
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée
en prenant pour premier terme de la différence :<br />
cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
210 A du code général des impôts.<br />
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :<br />
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006298320
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298321
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298321.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -14,16 +14,22 @@ La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code géné
des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :<br />
" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné
à l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
Un tableau de synthèse de ces rectifications ;<br />
" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;<br />
" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou
moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles
d'être utilisés par la société mère.<br />
" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
En cas de fusion ou d'apport entre sociétés du groupe, une déclaration de
l'option pour la dispense prévue à la première phrase du deuxième alinéa du b du
6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états permettant de
déterminer et de suivre les réintégrations dont la société mère a demandé la
dispense et un tableau de synthèse de ces réintégrations.<br />
Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.