Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements

A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 46-AGC AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-D DU CGI,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS: ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; ADRESSE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX OU,S'IL ETAIT VACANT,AVANT LE DEBUT DE LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS;
UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE;
UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166215
NOR: BUDF9520839D
Ancien identifiant: 1DX995311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/62/JORFTEXT000000166215.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
- [Article 46 AF](article_46_af.md)
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
- [Article 46 AGB](article_46_agb.md)
- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298043
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298043.xml
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###### Article 46 AGC
Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les
contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au
titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
I. - Une note comportant les éléments suivants :<br />
1. Adresse de l'immeuble concerné ;<br />
2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement
des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance ;<br />
3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du
locataire pendant six ans ;<br />
II. Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le
permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité
compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue
à l'égard de la demande de permis de construire ;<br />
III. Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une
pièce attestant de sa réception en mairie.