Décret n°89-170 du 14 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 (PARAG. A) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'ALLEGEMENT D'IMPOT SUR LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES

APPLICATION DES ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SUSVISE:
ENUMERATION DES CAS DANS LESQUELS IL Y A DETENTION INDIRECTE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE;
NATURE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES NOUVELLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES REGIMES PREVUS AUX ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES SUSVISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872106
NOR: BUDF8910016D
Ancien identifiant: 1DX989170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872106.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162190
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###### Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
- [Article 46 quater-0 ZT](article_46_quater-0_zt.md)
- [Article 46 quater-0 ZU](article_46_quater-0_zu.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298346
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298346.xml
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###### Article 46 quater-0 ZT
Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des
impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne
qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes
attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :<br />
" Les membres du foyer fiscal de cette personne ;<br />
" Une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son
foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;<br />
" Une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la
fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de
surveillance ou membre du directoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298347
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298347.xml
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###### Article 46 quater-0 ZU
Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du code
général des impôts doivent produire, à l'appui de la déclaration de leurs
résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur
situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de
l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.<br />
Cet état est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par
l'administration.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii)
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162211
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###### Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts
- [Article 49 J](article_49_j.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298455
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298455.xml
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###### Article 49 J
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à
l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration
de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit
de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à
l'article précité.<br />
Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.