Décret no 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline

LE REGLEMENT CE 133-94 DU CONSEIL DU 24-01-1994 MODIFIANT LE REGLEMENT CEE 1785-81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE A ETENDU LE DISPOSITIF ACTUEL AU SIROP D'INSULINE.LE REGLEMENT CE 392-94 DE LA COMMISSION DU 23-02-1994 ETABLIT A CETTE FIN LES MODALITES D'APPLICATION NECESSAIRES.
DEPUIS LE TRANSFERT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,CELLE-CI ASSURE LE SUIVI DU REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL DU SUCRE ET DE L'ISOGLUCOSE PAR APPLICATION DU CGI ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ELLE PERCOIT A CE TITRE LES COTISATIONS A LA PRODUCTION SUR CES PRODUITS (ART. 564-BIS ET 564-TER DU CGI) DONT LE MONTANT EST VERSE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA PERCEPTION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION SUR LE SIROP D'INSULINE REND OBLIGATOIRE L'ADOPTION DE MESURES DONT L'OBJET EST DE SOUMETTRE LES FABRICANTS D'UNE PART,A L'OBLIGATION DE DEPOSER DES DECLARATIONS DES QUANTITES PRODUITES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPOSABLES,ET D'AUTRE PART,AUX CONTROLES DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DE CETTE ACTIVITE.CES DISPOSITIONS FIGURENT A L'ART. 2 DU DECRET ET REPRENNENT LE CONTENU DES ART. 219-P A 219-V DE L'ANNEXE III AU CGI APPLICABLES AUX FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INSERE UN CHAP. III-TER (ART. 219-V-VIS A 219-V-SEPTIES) AU TITRE III DU LIVRE I (1ERE PARTIE) DE L'ANNEXE III.
L'ART. 3 MODIFIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES POUR SOUMETTRE LES FABRICANTS DE SIROP D'INSULINE AUX MEMES CONTROLES QUE LES FABRICANTS D'ISOGLUCOSE.
INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT,L'ART. 1 DU DECRET MODIFIE LES ART. 215 A 219 DE L'ANNEXE III AU CGI PORTANT APPLICATION DE L'ART. 563 DU MEME CODE AFIN DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MODIFICATIONS APPORTEES A CET ARTICLE PAR L'ART. 18-IV DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190605
NOR: ECOD9550015D
Ancien identifiant: 1DX9951185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/06/JORFTEXT000000190605.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
- [Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.](chapitre_iii_ter_a)
- [Chapitre IV : Allumettes et briquets](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146896
##### Chapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.](taxe_speciale_sur_les_sucres_et_glucoses_utilises_a_la_preparation_d_aperitifs_a_base_de_vin_ou_de_produits_similaires)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299143
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0215AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299143.xml
---
###### Article 215
Toute personne désirant se livrer, à l'aide ((de sucre, de glucose, d'isoglucose
ou de sirop d'inuline)) (M) à la fabrication d'apéritifs à base de vin ou de
produits similaires est tenue de faire, huit jours avant le début de ses
opérations, une déclaration indiquant la nature ainsi que la dénomination
commerciale du produit à fabriquer et présentant la description du local dans
lequel seront emmagasinés les sucres et glucoses.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299146
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299146.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299147
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0216AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299147.xml
---
###### Article 216
Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline)) (M) destinés à des
((Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline)) (M) destinés à des
fabricants d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires doivent parvenir
en vertu d'acquits-à-caution. Ils sont suivis à un compte tenu par le fabricant
lui-même, sans blancs ni ratures, sur un registre coté et paraphé par le service
@ -20,13 +20,13 @@ A ce compte sont inscrits, au fur et à mesure des opérations :<br />
1° Aux entrées :<br />
a) Les quantités de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline en la
possession des fabricants au moment où ils effectuent la déclaration prévue à
l'article 215 ;<br />
a) ((Les quantités de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline))
(M) en la possession des fabricants au moment où ils effectuent la déclaration
prévue à l'article 215 ;<br />
b) Les réceptions ultérieures avec l'analyse des titres de mouvement ;<br />
c) Les excédents constatés lors des inventaires.<br />
c) Excédents constatés lors des inventaires.<br />
2° Aux sorties :<br />
@ -37,4 +37,6 @@ général des impôts, dont la mise en oeuvre est déclarée dans les formes pr
b) Les quantités employées à d'autres usages avec le détail de chaque
affectation ;<br />
c) Les manquants constatés lors des inventaires.
c) Les manquants constatés lors des inventaires.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299152
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0218AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299152.xml
---
###### Article 218
Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide
de ((sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (M) doit être
précédée d'une déclaration souscrite vingt-quatre heures à l'avance dans les
localités où existe un service des douanes et droits indirects , et
soixante-douze heures à l'avance partout ailleurs. La déclaration indique
l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération, la nature, la dénomination
commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi que la quantité d'alcool
pur contenue dans cette boisson, enfin, ((le poids de sucre, de glucose,
d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (M) à mettre en oeuvre. Elle peut être
contrôlée par les agents du service des douanes et droits indirects, auxquels
les contribuables doivent fournir les instruments de pesage nécessaires.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299156
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299156.xml
---
###### Article 219
La taxe spéciale sur ((les sucres, glucoses , isoglucoses et sirops d'inuline))
(M) utilisés à la préparation des apéritifs à base de vin ou de produits
similaires est exigible au moment même de l'emploi. ((Elle peut, en ce qui
concerne les sucres et glucoses,)) (M) être acquittée au moyen d'obligations
cautionnées dans les conditions déterminées par l'article 1698 du code général
des impôts.<br />
(M) Modification du décret.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162283
---
###### Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299142
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0215AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299142.xml
---
###### Article 215
Toute personne désirant se livrer, à l'aide de sucres ou de glucoses, à la
fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires est tenue de
faire, huit jours avant le début de ses opérations, une déclaration indiquant la
nature ainsi que la dénomination commerciale du produit à fabriquer et
présentant la description du local dans lequel seront emmagasinés les sucres et
glucoses.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299151
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299151.xml
---
###### Article 218
Toute fabrication d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires à l'aide
de sucres ou de glucoses doit être précédée d'une déclaration souscrite
vingt-quatre heures à l'avance dans les localités où existe un service des
douanes et droits indirects , et soixante-douze heures à l'avance partout
ailleurs. La déclaration indique l'heure à laquelle doit avoir lieu l'opération,
la nature, la dénomination commerciale, le volume de la boisson à obtenir ainsi
que la quantité d'alcool pur contenue dans cette boisson, enfin, le poids de
sucre ou de glucose à mettre en oeuvre. Elle peut être contrôlée par les agents
du service des douanes et droits indirects, auxquels les contribuables doivent
fournir les instruments de pesage nécessaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299155
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299155.xml
---
###### Article 219
La taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation des
apéritifs à base de vin ou de produits similaires est exigible au moment même de
l'emploi. Elle peut être acquittée au moyen d'obligations cautionnées dans les
conditions déterminées par l'article 1698 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146835
---
##### Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.
- [Article 219 V bis](article_219_v_bis.md)
- [Article 219 V ter](article_219_v_ter.md)
- [Article 219 V quater](article_219_v_quater.md)
- [Article 219 V sexies](article_219_v_sexies.md)
- [Article 219 V septies](article_219_v_septies.md)
- [Article 219 V quinquies](article_219_v_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298989
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298989.xml
---
###### Article 219 V bis
Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de souscrire, au bureau de
déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects dans le
ressort duquel est située la fabrique, une déclaration présentant la description
et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale
des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir le sirop
d'inuline et ses matières premières.<br />
En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des
usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra
être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298991
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298991.xml
---
###### Article 219 V quater
Dans chaque unité de fabrication de sirop d'inuline, il doit être tenu, à partir
d'indications journalières, un compte de fabrication. Toutes les quantités
portées à ce compte sont exprimées en poids réel et matières sèches.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298992
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298992.xml
---
###### Article 219 V quinquies
Les fabricants de sirop d'inuline doivent installer, dans les conditions fixées
par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur
production.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298994
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298994.xml
---
###### Article 219 V septies
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent procéder en début
et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités de sirop
d'inuline existantes.<br />
Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les
rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le
compte de fabrication prévu par l'article 219 V quater et la comptabilité
commerciale, constituent des opérations déterminées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298993
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298993.xml
---
###### Article 219 V sexies
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de
faire parvenir, au bureau de déclaration de la direction générale des douanes et
droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration
de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche
effective.<br />
Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants de sirop d'inuline doivent
adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils
détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à 0 heure. Cette
déclaration est également exprimée en poids réel et en matière sèche effective.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298990
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298990.xml
---
###### Article 219 V ter
Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de présenter aux agents du service
des douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en
oeuvre pour la production de sirop d'inuline, le sirop d'inuline ainsi que les
produits finis élaborés à partir du sirop d'inuline en leur possession.