!!! Texte non trouvé 1991-01-11 !!!

This commit is contained in:
République française 1991-01-11 00:00:00 +01:00
parent 24b1038627
commit a10396fadb
3 changed files with 0 additions and 35 deletions

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1991-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006197142
---
###### 1 : Généralités.
- [Article 285](article_285.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1991-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006297175
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0285AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297175.xml
---
###### Article 285
Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces
agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente
section.<br />
Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche.<br />
Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du code général des
impôts, prononce, à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas
d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des
expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les
conditions fixées à l'article 74 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre
1955; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus
jusqu'au complet paiement.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191470
###### Salaires des conservateurs
- [1 : Généralités.](1)
- [2 : Salaires fixes.](2)
- [4 : Minimum de perception.](4)
- [5 : Délivrance de renseignements urgents.](5)