Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE. OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION. LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866453 NOR: BUDF8820163D Ancien identifiant: 1DX988536 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179436
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###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
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- [Article 46 AH](article_46_ah.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-07
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006298110
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ATXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298110.xml
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###### Article 46 AH
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I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à
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l'article 199 duodecies du code général des impôts, il fait connaître son
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intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31
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décembre de l'année de la souscription.<br />
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Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
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L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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La raison sociale et le siège social de la société ;<br />
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La date de sa création ;<br />
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Le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements
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effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentation de capital
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intervenues dans les deux ans de cette création ;<br />
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Le nombre des actions ou parts souscrites ;<br />
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Le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le
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montant et la date de cession.<br />
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Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions
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de l'article 199 duodecies du code général des impôts.<br />
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II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions
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ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui
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a été remis conformément au I.<br />
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III. - Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction
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d'impôt sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.<br />
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IV. - Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
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sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de
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laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction
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des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de
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l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les
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renseignements prévus au I.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
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- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
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- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)
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