Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE.
OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION.
LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866453
NOR: BUDF8820163D
Ancien identifiant: 1DX988536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml
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République française 1988-05-07 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179436
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###### 4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
- [Article 46 AH](article_46_ah.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298110
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298110.xml
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###### Article 46 AH
I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à
l'article 199 duodecies du code général des impôts, il fait connaître son
intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31
décembre de l'année de la souscription.<br />
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
La raison sociale et le siège social de la société ;<br />
La date de sa création ;<br />
Le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements
effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentation de capital
intervenues dans les deux ans de cette création ;<br />
Le nombre des actions ou parts souscrites ;<br />
Le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le
montant et la date de cession.<br />
Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions
de l'article 199 duodecies du code général des impôts.<br />
II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions
ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui
a été remis conformément au I.<br />
III. - Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction
d'impôt sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.<br />
IV. - Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction
des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de
l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les
renseignements prévus au I.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4)