Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

OBLIGATIONS DECLARATIVES DES DETENTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME (FCIMT).
FIXATION DES OBLIGATIONS DES TENEURS DE COMPTES,DES GERANTS ET DES DEPOSITAIRES DES ACTIFS DES FCIMT AINSI QUE CELLES DES SOCIETES INTERPOSEES.
LES ART. 2 ET 4 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A COMPTER DU 01-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 (MODIFIE PAR L'ART. 54 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992); DES ART. 150-UNDECIES,97,242-TER,41-SEXDECIES-B,41-SEXDECIES-A A 41-SEXDECIES-F DE L'ANNEXE III DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739024
NOR: BUDF9520893D
Ancien identifiant: 1DX9951332
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739024.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
parent 21048302fa
commit 8e2f6cea50
7 changed files with 128 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191384
---
###### 4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
- [Article 41 septdecies T](article_41_septdecies_t.md)
- [Article 41 septdecies U](article_41_septdecies_u.md)
- [Article 41 septdecies V](article_41_septdecies_v.md)
- [Article 41 septdecies W](article_41_septdecies_w.md)
- [Article 41 septdecies X](article_41_septdecies_x.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297868
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297868.xml
---
###### Article 41 septdecies T
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne
interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 undecies
du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du même
code, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant
du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires
à leur détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au
cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail par année des pertes reportées.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297870
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297870.xml
---
###### Article 41 septdecies U
Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations
réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun d'intervention sur
les marchés à terme adressent, avant le 16 février de chaque année à la
direction des services fiscaux du lieu de leur résidence ou de leur principal
établissement, un document mentionnant, pour chaque propriétaire de parts, le
montant global, compte non tenu des frais, des cessions ou des rachats de parts
réalisés au cours de l'année précédente.<br />
Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242
ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à
défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297871
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297871.xml
---
###### Article 41 septdecies V
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal
établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p.
100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la
limite de 10 p. 100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41
sexdecies B concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient
;<br />
2. En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant
chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre des parts dont il disposait
avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts
annulées et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers revenant à chaque
propriétaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297873
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297873.xml
---
###### Article 41 septdecies W
Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés
à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article
8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon
les modalités définies à l'article 41 septdecies U, la quote-part des cessions
ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun
des associés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297874
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297874.xml
---
###### Article 41 septdecies X
Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le
dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179294
- [1° : Profits réalisés sur les marchés à terme](1)
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](3)
- [4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme](4)