Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3330-91 DU 07-11-1991,218-92 (ART. 4),3046-92 DU 22-10-1992,DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: LA DECLARATION EST PRODUITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR SUPPORT PAPIER OU PAR VOIE INFORMATIQUE,AU PLUS TARD LE 10EME JOUR OUVRABLE QUI SUIT: POUR LES LIVRAISONS,LE MOIS AU COURS DUQUEL LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE DANS L'AUTRE ETAT MEMBRE CONFORMEMENT A L'ART. 28-QUINQUIES-2 DE LA DIRECTIVE CEE 77338 MODIFIEE DU 17-05-1977 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; POUR LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS,LE MOIS AU COURS DUQUEL LA TAXE EST DEVENUE EXIGIBLE; POUR LES AUTRES OPERATIONS,LE MOIS AU COURS DUQUEL A EU LIEU LE MOUVEMENT DE MARCHANDISES. LORSQUE LA DECLARATION EST PRODUITE SUR SUPPORT PAPIER,ELLE EST OBLIGATOIREMENT ETABLIE SUR LES FORMULAIRES CERFA N0S 30-2943 OU 30-2944 INTITULES "DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DE LA CEE".DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ENTREPRISES REMPLISSANT LES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE. LA DECLARATION EST SOUSCRITE,DATEE ET SIGNEE PAR LA PERSONNE MENTIONNEE A L'ART. 1 OU PAR LA TIERCE PERSONNE MANDATEE EXPRESSEMENT A CET EFFET. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000561626 NOR: BUDD9640005D Ancien identifiant: 1DX996635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/16/JORFTEXT000000561626.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006298757
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ALXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298757.xml
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2001-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298758
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ALXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298758.xml
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###### Article 96 K
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I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
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((I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
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produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie
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informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :<br />
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Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans
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l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies 2 de la directive
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(C.E.E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés
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((a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible
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dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la
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directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés
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européennes ;<br />
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Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la
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taxe est devenue exigible ;<br />
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((b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel
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la taxe est devenue exigible ;<br />
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Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de
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marchandises.<br />
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((c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement
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de marchandises.<br />
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Elle est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J
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ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.<br />
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((Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est
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obligatoirement établie sur les formulaires CERFA n° 30-2943 ou n° 30-2944
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intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des
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dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions
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déterminées par arrêté.<br />
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((La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à
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l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet))
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(M).<br />
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II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
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introduction-acquisition ou expédition-livraison.
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introduction-acquisition ou expédition-livraison.<br />
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(M) Modification.
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