Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996). AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. I,SECTION II,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. 178-O-BIS. A CET EGARD,DANS LE BUT D'EVITER LES RISQUES DE FRAUDE,LE PRESENT DECRET QUI CREE DIRECTEMENT UN NOUVEL ART. 178-O-BIS PRECITE,PRECISE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE LES VINS DOUX OU LIQUOREUX SOIENT SOUMIS AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION DE 22FRS PAR HECTOLITRE DE PRODUIT. POUR LES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EST SUPERIEUR A 15% VOL. SANS EXCEDER 18% VOL.,SEULS LES PRODUITS CONTENANT UN ALCOOL RESULTANT ENTIEREMENT D'UNE FERMENTATION ET QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT PEUVENT PRETENDRE,SUR PRESENTATION DE JUSTIFICATIFS AUPRES DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,BENEFICIER DU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION. LES JUSTIFICATIFS EXIGES SONT CONSTITUES PAR LES DOCUMENTS EMANANT DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION,ATTESTANT DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES (DECRET D'APPELLATION D'ORIGINE NOTAMMENT).UNE BONNE APPLICATION DU DISPOSITIF NECESSITERA LA REALISATION DE CONTROLES PHYSIQUES DESTINES A VERIFIER LA CONFORMITE DU PRODUIT AU REGARD DES REGLES DE NON ENRICHISSEMENT FIXEES PAR L'ETAT MEMBRE DE PRODUCTION. AU CAS PARTICULIER,IL S'AGIT D'EVITER LES RISQUES DE DESTABILISATION DU MARCHE QUI POURRAIENT RESULTER DE LA MISE A LA CONSOMMATION PAR LES OPERATEURS,AU TARIF DU DROIT DE CIRCULATION,DE PRODUITS PASSIBLES DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES NETTEMENT PLUS ELEVE (1400FRS/HL) QUI CONCURRENCERAIENT A LA FOIS LES VINS DOUX LIQUOREUX ET LES VINS DOUX NATURELS FRANCAIS RESPECTANT LES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR. Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000566672 NOR: BUDF9700017D Ancien identifiant: 1DX997516 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/66/JORFTEXT000000566672.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191417
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- [Article 175](article_175.md)
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- [Article 176](article_176.md)
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- [Article 178](article_178.md)
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- [Article 178-0 bis](article_178-0_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298920
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298920.xml
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###### Article 178-0 bis
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Les marchands en gros, les importateurs et les personnes qui réalisent des
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acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les
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conditions visées à l'article 439 du code général des impôts, ne peuvent
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bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du
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même code obtenus conformément aux dispositions prévues par les règlements
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communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification
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auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits
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indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une
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fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si
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celui-ci est autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement
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822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE.<br />
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Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des
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conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle
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des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat
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de production.
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