Décret no 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

LE DECRET 851343 MODIFIE PRECITE PREVOIT L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES (TDS),POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AINSI QUE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC),GEREE PAR LA BRANCHE CAISSE DES RETRAITES AU SEIN DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT D'ANGERS).
DANS LE CADRE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES DESTINEES A ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS,IL A ETE DECIDE DE SUPPRIMER LA PARTIE DITE D1 DE LA DECLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,RELATIVE A L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE 20 SALARIES AU MOINS,ET DE L'INTEGRER A LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (DADS); CETTE DECLARATION D1 ETAIT JUSQU'ALORS ADRESSEE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
PAR CONSEQUENT,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI DOIT DEVENIR DESTINATAIRE DES INFORMATIONS QUI SERONT DESORMAIS INCLUSES DANS LES DADS ET DONC DEVENIR PARTENAIRE DU SYSTEME TDS.
L'ADHESION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI CONDUIT A VOUS PROPOSER LA MODIFICATION DU DECRET TDS SUSVISE SUR 2 POINTS:
L'ART. 2 DU PRESENT PROJET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 851343,QUI ENUMERE LES DECLARATIONS REGROUPEES DANS LA DECLARATION UNIQUE,POUR INTEGRER LA DECLARATION D'EMPLOI PREVUE A L'ART. R323-9 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L323-8-5 DU MEME CODE;
L'ART. 3 DU PRESENT PROJET COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 851343,QUI DETERMINE LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DESTINATAIRES AUXQUELS SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DADS,PAR LA MENTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI.
EN OUTRE,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 19 DE L'ANNEXE III AU CGI (1EREMENT,A,1ERE PHRASE; 2EMEMENT) QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA DADS AFIN D'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. R323-9 DU CODE SUSVISE QUI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212818
NOR: MESS9921484D
Ancien identifiant: 1DX999769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212818.xml
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République française 1999-09-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1999-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006296682
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296682.xml
Date de début: 1999-09-09
Date de fin: 2000-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296683
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296683.xml
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###### Article 39
@ -15,9 +15,9 @@ comporter, par établissement, les indications suivantes :<br />
1° Concernant le déclarant :<br />
a) Les nom et prénoms ou raison sociale, adresse et numéro SIRET. Les
entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la
déclaration de résultats ;<br />
a) ((Les noms et prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et code APE
(Activité principale exercée).)) (M) Les entreprises à établissements multiples
indiquent l'établissement qui a déposé la déclaration de résultats ;<br />
b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
@ -30,7 +30,9 @@ prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ;<br />
c) La nature, la période et les conditions d'exercice de l'emploi ((ainsi que le
code emploi PCS (nomenclature des Professions et catégories
socioprofessionnelles) ;)) (M)<br />
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant ;<br />
@ -66,4 +68,6 @@ g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :<br />
payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;<br />
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.<br />
(M) Modification.