Décret no 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires

LA LOI N° 98-261 DU 06-04-1998 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE ET ADAPTATION DU REGIME DE LA PUBLICITE FONCIERE AINSI QUE SES DECRETS D'APPLICATION ONT MIS EN PLACE LE CADRE JURIDIQUE NECESSAIRE A LA MODERNISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET NOTAMMENT A L'INFORMATISATION DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES.
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS.LES MODIFICATIONS PROPOSEES CONSISTENT A ADAPTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES D'ETATS HYPOTHECAIRES A LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS SYSTEME INFORMATISE,SANS RELEVEMENT DU TARIF ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 42-1-I DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 94810 DU 12-09-1994.(ART.288 ET 299).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740771
NOR: ECOF9800028D
Ancien identifiant: 1DX998689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/07/JORFTEXT000000740771.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297195
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297195.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297196
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0288AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297196.xml
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###### Article 288
@ -17,12 +17,12 @@ délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de
prorogation afférentes à ce type de réquisitions :<br />
((50 F)) (1) par personne individuellement désignée dans la demande ;<br />
50 F par personne individuellement désignée dans la demande ;<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation
afférentes à ce type de réquisitions :<br />
((50 F)) (1) par immeuble indiqué.<br />
50 F par immeuble indiqué.<br />
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
@ -32,19 +32,23 @@ division ou d'un document analogue ;<br />
et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions
:<br />
((50 F)) (1) pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et
portant sur cinq immeubles au maximum.<br />
50 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
((20 F)) (1) par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
20 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
((4 F)) (1) par immeuble au-delà du cinquième.<br />
4 F par immeuble au-delà du cinquième.<br />
4° (Abrogé).<br />
II. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I
du présent article.<br />
II. Dans les bureaux où le fichier immobilier est informatisé, la délivrance des
renseignements prévue à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
modifié donne lieu à l'application des tarifs définis au I du présent
article.<br />
(1) Modifications du décret.
III. Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
I.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297238
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297238.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297239
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297239.xml
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###### Article 299
La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article
42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article
53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies
de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des
salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires
(1).<br />
(1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du
premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.
salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.