Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299579
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299579.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299580
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299580.xml
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###### Article 358
L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles
359 à 366.
359 à 366 A.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés](section_iii_bis)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.](section_x)

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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006162172
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###### Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés
- [Article 46 quater-0 BA](article_46_quater-0_ba.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298182
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298182.xml
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###### Article 46 quater-0 BA
Pour l'application du 4 de l'article 1668 du code général des impôts, les sommes
réputées distribuées au titre d'un exercice en application des articles 109 à
115 quinquies-1 du même code sont considérées comme mises en paiement à la
clôture de cet exercice.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162191
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###### Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.
- [Article 46 quater-0 ZV](article_46_quater-0_zv.md)
- [Article 46 quater-0 ZW](article_46_quater-0_zw.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298348
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298348.xml
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###### Article 46 quater-0 ZV
1. Pour l'application des dispositions du c du I de l'article 219 du code
général des impôts et sous réserve des dispositions du I bis de l'article 38,
les entreprises qui procèdent à des distributions souscrivent une déclaration
rédigée sur un imprimé fourni par l'administration permettant de déterminer et
de contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.<br />
Les sociétés membres d'un groupe placé sous le régime fiscal défini à l'article
223 A du code déjà cité souscrivent la déclaration en double exemplaire.<br />
2. La déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard le dernier
jour du mois qui suit la mise en paiement des distributions. Toutefois, les
sociétés étrangères produisent la déclaration dans les délais visés au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298350
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298350.xml
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###### Article 46 quater-0 ZW
1. La société mère d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des
impôts souscrit, outre la déclaration prévue à l'article 46 quater-0 ZV relative
à ses propres distributions, une déclaration rédigée d'après un modèle établi
par l'administration mentionnant l'assiette du supplément d'impôt sur les
sociétés dû à raison des distributions décidées conformément aux statuts
effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989 par
toutes les sociétés du groupe.<br />
Cette déclaration dûment signée est remise au service des impôts du lieu
mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à
l'expiration du neuvième mois qui suit celui de l'ouverture de l'exercice au
cours duquel les distributions ont été mises en paiement.<br />
2. La déclaration dont la production est prévue à l'article 223 Q du code
général des impôts mentionne les sommes réputées distribuées par les sociétés du
groupe en application des articles 109 à 115 ter du même code.