Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables

LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) FONT APPARAITRE DISTINCEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEES A L'ART. 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION:
UN DOCUMENT,ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU PAR LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU I-BIS DE L'ART. 92-B DU CGI,INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ET POUR LESQUELS L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE EST DEMANDEE;
UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE COMPORTANT:
SA DENOMINATION ET SON ADRESSE;
LA DATE ET LES MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE OU DE L'APPORT EN COMPTE BLOQUE INDIVIDUEL DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 125-C DU CODE PRECITE;
LA DATE ET LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNES AU TITRE DE CES OPERATIONS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365765
NOR: BUDF9420686D
Ancien identifiant: 1DX994312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/57/JORFTEXT000000365765.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179292
###### VII : Bénéfices des professions non commerciales
- [A : Taxation des gains nets en capital](a)
- [B : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.](b)
- [C : Déclarations spéciales](c)

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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191364
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###### B : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 septies](article_39_septies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297765
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297765.xml
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###### Article 39 septies
I. Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 92 B sexies du code général des impôts font apparaître distinctement
sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 97 du code
précité le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération
est demandée.<br />
II. Ils doivent joindre à cette déclaration :<br />
1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte
des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de
titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
plus-value est demandée ;<br />
2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :<br />
a) Sa dénomination et son adresse ;<br />
b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de
l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125
C du code précité ;<br />
c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables
concernés au titre de ces opérations.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297764
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297764.xml
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###### Article 39 sexies
I. - Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 92 B quinquies du code général des impôts font apparaître
distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du
code précité le montant des cessions correspondant aux plus-values dont
l'exonération est demandée.<br />
II. - Ils doivent joindre à leur déclaration :<br />
1° Un document, établi par l'établissement ou la personne teneur du compte des
opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code
général des impôts indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de
titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la
plus-value est demandée ;<br />
2° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués
en remploi du prix de cession ou de rachat ;<br />
3° Selon le cas :<br />
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant
la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble
acquis et son affectation ;<br />
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de
construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations
ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements ;<br />
c) Une copie du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ainsi
qu'une attestation indiquant la date d'achèvement des fondations.