LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178406 NOR: BUDX9200273L Ancien identifiant: 1LX9921376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006298111
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298111.xml
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298112
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298112.xml
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###### Article 46 AI
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@ -15,29 +15,30 @@ l'article 199 terdecies du code général des impôts, il fait connaître son
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intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31
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décembre de l'année de la souscription.<br />
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" Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
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Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
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" a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies
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du code général des impôts ;<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies du
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code général des impôts ;<br />
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" b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création
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de la société ;<br />
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b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de
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la société ;<br />
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" c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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" d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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" e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
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au capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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" Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
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Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
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articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts ou que sa situation
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nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres
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souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés
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mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies précités.<br />
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nette comptable est représentée à hauteur de 60 p. 100 au moins de titres
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souscrits en numéraire jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la
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constitution de sociétés mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies
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précités.<br />
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" La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
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La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
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fiscaux du lieu de son siège.<br />
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II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
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@ -50,12 +51,12 @@ versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.<br />
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IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
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sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie au III ou lorsque le
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pourcentage mentionné au I devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au
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pourcentage mentionné au I devient inférieur à 60 p. 100, la société adresse au
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souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état
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individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des
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titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi
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que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné au I est devenu
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inférieur à 75 p. 100 ;<br />
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inférieur à 60 p. 100 ;<br />
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" Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
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cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
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Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
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cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 60 p. 100.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-16
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006298513
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298513.xml
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||||
Date de début: 1993-08-18
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||||
Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006298514
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298514.xml
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###### Article 49 septies U
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@ -20,11 +20,11 @@ date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos
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compter du 31 décembre 1991.<br />
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Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
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première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation professionnelle
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devront opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
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résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours
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de laquelle l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des
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dépenses de cette nature.<br />
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première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation devront opter
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au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier
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exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle
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l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des dépenses de cette
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nature.<br />
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II. Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses
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exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option pour le
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@ -33,9 +33,9 @@ crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des ann
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du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
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III. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
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du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la
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déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en
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vertu des articles 53 A, 97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
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Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui
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qui est prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la
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délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
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du crédit d'impôt-formation qui devra être annexée à la déclaration annuelle de
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résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A,
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||||
97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Une copie de la
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||||
déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
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pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale
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à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
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