Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES. LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES. LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT. LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA. L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000542278 NOR: BUDF9220532D Ancien identifiant: 1DX992797 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
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- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
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- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter)
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- [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)
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- [II quinquies : Plan d'épargne en actions.](ii_quinquies)
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- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179311
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###### II quinquies : Plan d'épargne en actions.
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- [Article 41 ZV](article_41_zv.md)
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- [Article 41 ZW](article_41_zw.md)
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- [Article 41 ZX](article_41_zx.md)
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- [Article 41 ZY](article_41_zy.md)
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- [Article 41 ZZ](article_41_zz.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298010
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IVXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298010.xml
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###### Article 41 ZV
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I. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier
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versement.<br />
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II. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre
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qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit
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du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des
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produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres
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associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration,
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les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au
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débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
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inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les
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frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce
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compte ne peut pas présenter un solde débiteur.<br />
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III. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme
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gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les
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rachats du souscripteur.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298011
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IWXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298011.xml
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###### Article 41 ZW
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L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du
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compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir
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fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code
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général des impôts. Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la
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désignation du plan.<br />
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La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le
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certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la
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direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais
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prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est opérée
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au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes
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correspondantes au crédit du plan.<br />
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En cas de restitution d'avoir fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du
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plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 92 B ter du code
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général des impôts comprend ces sommes.<br />
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Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le
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droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la
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restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est
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viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces
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associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298012
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IXXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298012.xml
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###### Article 41 ZX
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L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse à la
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direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de chaque
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année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les
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mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général
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des impôts :<br />
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1° Les nom, prénom et adresse du titulaire ;<br />
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2° Les références du plan ;<br />
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3° La date d'ouverture du plan.<br />
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Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du
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premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier
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rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan intervient avant
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l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou
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la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le
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montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, y compris
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les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des
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impôts.
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298015
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IZXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298015.xml
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###### Article 41 ZY
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Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un
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autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
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gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
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avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
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transféré.<br />
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Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au
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nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des
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versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à
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l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales. Il lui communique
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également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution
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par l'Etat doit intervenir après le transfert.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006298016
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041JAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298016.xml
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###### Article 41 ZZ
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En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le
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titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu
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d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de l'annexe II au code
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général des impôts la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un
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contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.<br />
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Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année,
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cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du
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gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts assorti
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des éléments nécessaires à sa détermination.
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