Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter)
- [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)
- [II quinquies : Plan d'épargne en actions.](ii_quinquies)
- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179311
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###### II quinquies : Plan d'épargne en actions.
- [Article 41 ZV](article_41_zv.md)
- [Article 41 ZW](article_41_zw.md)
- [Article 41 ZX](article_41_zx.md)
- [Article 41 ZY](article_41_zy.md)
- [Article 41 ZZ](article_41_zz.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298010
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298010.xml
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###### Article 41 ZV
I. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier
versement.<br />
II. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre
qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit
du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des
produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres
associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration,
les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au
débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs
inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les
frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce
compte ne peut pas présenter un solde débiteur.<br />
III. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme
gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les
rachats du souscripteur.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298011
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298011.xml
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###### Article 41 ZW
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du
compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir
fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code
général des impôts. Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la
désignation du plan.<br />
La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le
certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la
direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais
prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est opérée
au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes
correspondantes au crédit du plan.<br />
En cas de restitution d'avoir fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du
plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 92 B ter du code
général des impôts comprend ces sommes.<br />
Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le
droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la
restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est
viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces
associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298012
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298012.xml
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###### Article 41 ZX
L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse à la
direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de chaque
année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les
mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général
des impôts :<br />
1° Les nom, prénom et adresse du titulaire ;<br />
2° Les références du plan ;<br />
3° La date d'ouverture du plan.<br />
Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du
premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier
rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan intervient avant
l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou
la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le
montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, y compris
les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des
impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298015
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298015.xml
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###### Article 41 ZY
Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un
autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme
gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit
avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est
transféré.<br />
Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au
nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des
versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à
l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales. Il lui communique
également le montant des avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution
par l'Etat doit intervenir après le transfert.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298016
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298016.xml
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###### Article 41 ZZ
En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le
titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu
d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 39 F de l'annexe II au code
général des impôts la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un
contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.<br />
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année,
cette déclaration doit faire apparaître dans une rubrique spéciale le montant du
gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts assorti
des éléments nécessaires à sa détermination.