Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant l'article 199 decies A du code général des impôts

INSERTION DANS L'ANNEXE III AU CGI,APRES L'ART. 46-AG,D'UN ART. 46-AG-OA.
L'ART. 199-DECIES-A DU CGI ACCORDE UNE REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI REALISENT CERTAINS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS,TELLE LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NEUF,LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER OU DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT OU ENCORE LA TRANSFORMATION EN LOGEMENT DE LOCAUX AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION.L'INVESTISSEUR OU LA SOCIETE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT 6 ANS.
L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISE,ETEND CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEUR LOGEMENT A UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE QUI L'AFFECTE A L'HABITATION PRINCIPALE DE SON PERSONNEL.AFIN D'EVITER CERTAINS MONTAGES,LA LOI PREVOIT TOUTEFOIS QU'IL NE PEUT S'AGIR DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT,DE SON CONJOINT,D'UN MEMBRE DE SON FOYER FISCAL,DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS.
FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE MESURE.
LA NOUVELLE POSSIBILITE DE LOCATION EST RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000375784
NOR: BUDF9620912D
Ancien identifiant: 1DX996164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/57/JORFTEXT000000375784.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
- [Article 46 AE](article_46_ae.md)
- [Article 46 AF](article_46_af.md)
- [Article 46 AG](article_46_ag.md)
- [Article 46 AG-0 A](article_46_ag-0_a.md)
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
- [Article 46 AGB](article_46_agb.md)
- [Article 46 AGC](article_46_agc.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298042
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298042.xml
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###### Article 46 AG-0 A
Pour l'application du III de l'article 199 decies A du code général des impôts
:<br />
I. Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts.<br />
II. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B
du code général des impôts est demandé, les conditions prévues au 3° de cet
article s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
- du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
- du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
- des ressources du sous-locataire.<br />
III. Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année
au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
1. L'engagement de location prévu au I de l'article 199 nonies et au I de
l'article 199 decies A ou à l'article 199 decies B du code général des impôts
;<br />
2. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
3. La note annexe prévue au I de l'article 46 AA complétée, le cas échéant, du
nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;<br />
4. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies B
du code général des impôts est demandé, une copie de l'avis d'imposition ou de
non-imposition du sous-locataire mentionné au 2 de l'article 46 AGA ainsi qu'un
document faisant mention du montant annuel du loyer payé par le
sous-locataire.<br />
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
les documents mentionnés aux 2 et 4 ainsi qu'une note indiquant le nom du
sous-locataire et les nom et adresse de son employeur sont joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en
est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la
durée d'engagement mentionnée au I de l'article 199 decies A ou à l'article 199
decies B du code déjà cité.<br />
IV. Lorsque le logement est acquis ou construit par une société mentionnée à
l'article 199 decies ou à l'article 199 decies B du code général des impôts, les
obligations déclaratives énumérées au III incombent à la société. Les documents
sont adressés selon les modalités prévues à l'article 46 AD.<br />
Lorsque l'une ou l'autre des conditions d'application de l'article 199 decies A
du code général des impôts cesse d'être remplie, les dispositions de l'article
46 AE sont applicables.<br />
La société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document
attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées
au présent article. Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de
revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.