code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française bfba230db8 Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE MET EN PLACE UNE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE DONT LES PRINCIPALES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR LE PRODUIT DE PLUSIEURS CONTRIBUTIONS FISCALES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE.
L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS L'ART. 1600-0-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),INSTITUE UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET NOTAMMENT SUR LES REVENUS (PRODUITS OU PLUS-VALUES) DES PLACEMENTS FINANCIERS QUI SONT DECLARES A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST PERCUE A COMPTER DE 1996 ET JUSQU'EN 2009.ELLE EST ETABLIE CHAQUE ANNEE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET ELLE EST RECOUVREE PAR VOIE DE ROLE,EN MEME TEMPS QUE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE.
L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE,CODIFIE SOUS LES ART. 1600-0-I ET 1600-0-J DU CGI INSTITUE,ENTRE LE 01-02-1996 ET LE 31-01-2009,UNE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DES PLACEMENTS SOUMIS AU PRELEVEMENT LIBERATOIRE OU NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU.CETTE CONTRIBUTION EST ASSISE,RECOUVREE ET CONTROLEE SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DEFINI A L'ART. 125-A DU MEME CODE.
LES PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET LES PLACEMENTS DE MEME NATURE LIBELLES EN FRANCS,LES PRODUITS DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE AINSI QUE LES REPARTITIONS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES ET LES DISTRIBUTIONS DE SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE SONT SOUMIS A CETTE CONTRIBUTION LORS DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE OU DE LEUR VERSEMENT.
CES PRODUITS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,AU TITRE DE L'ART. 1600-0-G DU CGI,LORS D'UN RETRAIT OU D'UN RACHAT ANTICIPE OU EN CAS DE PERTE DU REGIME DE FAVEUR.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS PAYEURS DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 42 DE L'ANNEXE III AU CGI; MODIFIE L'AL. 3 QUI DEVIENT L'AL. 4 ET INSERE UN AL. 3; COMPLETE L'ART. 49-F-1 PAR UN AL. 3.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199949
NOR: BUDF9720728D
Ancien identifiant: 1DX997318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/99/JORFTEXT000000199949.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
..
deuxieme_partie Décret no 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00