Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)

POUR L'APPLICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT DONT LES MODALITES D'IMPOSITION DE TOUT OU PARTIE DU RESULTAT SUIVENT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES JOINT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
CET ETAT COMPREND NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE FRACTION DES DROITS DANS LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT EST INDIRECTEMENT DETENUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701249
NOR: BUDF9110087D
Ancien identifiant: 1DX9911311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701249.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162201
###### Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
- [I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i)
- [II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](ii)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179346
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###### II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
- [Article 46 terdecies E](article_46_terdecies_e.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298388
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ETXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298388.xml
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###### Article 46 terdecies E
Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article
238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les
modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles
applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration des
résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle
fixé par l'administration.<br />
Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve
qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement
détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ
d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.