Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

APPLICATION DES ART. L129-1 ET L129-2 DU CODE DU TRAVAIL,ET 199 SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).INSERE AU CHAP. IX DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,UNE SECTION 2: "CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET DES ENTREPRISES DE SERVICES AUX PERSONNES" (ART. D129-7,D129-8,D129-9,D129-10,D129-11,D129-12).PROCEDURE ET CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET DES ENTREPRISES INTERVENANT AU DOMICILE DES PARTICULIERS DANS LE CADRE DES EMPLOIS FAMILIAUX VISES A L'ART L129-1 DU CODE PRECITE.CELLES-CI DOIVENT JUSTIFIER DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES INTERVENANT AUPRES DES ENFANTS DE MOINS DE 3 ANS ET DES PERSONNES AGEES,HANDICAPEES OU DEPENDANTES ET DE L'EXCLUSIVITE DE LEUR ACTIVITE.TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AGREMENT AU PREFET DE REGION OU DU DEPARTEMENT,ACCOMPAGNEE D'UN DESCRIPTIF DES SERVICES POUR LESQUELS L'AGREMENT EST SOLLICITE.CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET D'EVENTUEL RETRAIT OU REFUS DE L'AGREMENT.MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES PRODUITES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES ENTREPRISES ASSURANT LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9663 DU 29-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193471
NOR: TASE9610574D
Ancien identifiant: 1DX996562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/34/JORFTEXT000000193471.xml
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179329
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###### 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
- [Article 46 AO bis](article_46_ao_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298133
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298133.xml
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###### Article 46 AO bis
Ainsi qu'il est dit au cinquième alinéa de l'article D. 129-11 du code du
travail, l'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients
une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction
d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette
attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro
d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la
personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte
débité, le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif
des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de
l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
- [9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation](9)